Résumé de la dispense du ministre relative à la Société des loteries du Québec
La Société des loteries du Québec, lorsqu'elle agit à titre d'exploitant d'un établissement de restauration, est dispensée de l'obligation de produire des factures au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) lors de la fourniture de repas dans ses établissements.
La Société est également dispensée, lorsqu'elle agit à titre d'exploitant d'un bar, de l'obligation de produire des factures au moyen d'un MEV lorsqu'elle effectue la fourniture de certains biens ou services dans ses établissements (ou à l'entrée ou à proximité de ceux-ci).
En outre, elle n'est pas tenue de produire le formulaire Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l'expiration d'un contrat relatif à la fourniture de biens ou de services dans un établissement de restauration (VD-350.51.1), lorsqu'une personne effectue habituellement des fournitures dans ses établissements (ou à l'entrée ou à proximité de ceux-ci).
De plus, la Société n'est pas tenue de conclure une convention écrite avec une autre personne qui effectue des fournitures de façon inhabituelle dans ses établissements (ou à l'entrée ou à proximité de ceux-ci).
La Société doit toutefois remettre aux clients, à l'égard de la fourniture de repas taxables (y compris une boisson alcoolique servie seule), une facture comportant les renseignements prévus dans la dispense.
De plus, lorsqu'il n'y a pas d'obligation de produire une facture au moyen d'un MEV, les règles habituelles prévues par la Loi sur la taxe de vente du Québec, notamment l'obligation d'indiquer le montant de la taxe, continuent de s'appliquer à l'égard de telles fournitures.
Ce texte constitue uniquement un résumé de la dispense. Notez que le texte intégral de la dispense prévaut sur le texte du résumé.
Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre − Société des loteries du Québec (DIS-350.57.LO) en accédant à la page Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.
Revenu Québec se réserve le pouvoir de déterminer, lors d'une vérification ou d'une inspection, si l'exploitant d'un établissement de restauration ou une autre personne sont effectivement visés par une dispense.