Certains exploitants d'établissements de restauration ou certaines catégories de personnes peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une dispense à l'égard des obligations découlant des mesures fiscales sur la facturation obligatoire nécessitant un module d'enregistrement des ventes (MEV).

La présente sous-section résume les différentes dispenses accordées à ce jour. Ces textes constituent uniquement des résumés des dispenses. Notez que le texte intégral des dispenses prévaut sur le texte des résumés.

Vous pouvez consulter le texte intégral de chacune des dispenses en accédant à la page Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.