Permis de réunion

Si vous obtenez un permis de réunion (délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool) autorisant la vente de boissons alcooliques lors d'un événement ayant lieu de façon récurrente dans un lieu aménagé pour offrir habituellement, moyennant une contrepartie, des repas à consommer sur place, vous pouvez être assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire. À titre d'exemple, un organisme sans but lucratif peut être assujetti à ces mesures s'il obtient un permis de réunion autorisant la vente de boissons alcooliques lors d'une soirée tenue sur une base hebdomadaire dans un même lieu aménagé à cette fin.

Vous n'êtes toutefois pas assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire si vous obtenez un tel permis à titre de particulier dans le contexte d'une soirée amicale, par exemple une fête familiale se déroulant sporadiquement dans une salle multifonctionnelle située dans l'enceinte d'un terrain de camping.

Note

Les personnes qui obtiennent un permis de réunion les autorisant uniquement à servir gratuitement des boissons alcooliques ne sont pas visées par les mesures sur la facturation obligatoire.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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