Événements se déroulant dans un endroit autre que celui visé par le permis d'alcool

Si vous exploitez un établissement de restauration visé par un permis d'alcool, vous demeurez assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire, notamment dans les cas suivants :

  • Vous tenez une réception (au sens de la Loi sur les permis d'alcool) dans un endroit autre que celui visé par votre permis d'alcool, mais situé sur les lieux d'exploitation de votre entreprise. À titre d'exemple, l'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique qui tient une réception dans un foyer non visé par son permis d'alcool demeure assujetti à ces mesures.
  • Vous obtenez un permis de réunion autorisant la vente de boissons alcooliques lors d'un événement tenu dans un endroit autre que celui visé par votre permis d'alcool, mais situé sur les lieux d'exploitation de votre entreprise. À titre d'exemple, l'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique qui obtient un permis de réunion autorisant la vente de boissons alcooliques lors d'un mariage ayant lieu dans un chapiteau aménagé à l'extérieur demeure assujetti à ces mesures.

Toutefois, si vous obtenez un permis de réunion vous autorisant à vendre des boissons alcooliques lors d'un festival ou d'un autre événement semblable (par exemple, un salon ou une exposition) tenu ailleurs que sur les lieux d'exploitation de votre entreprise, vous n'êtes pas assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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