Établissements d'hébergement touristique

Si vous exploitez un établissement d'hébergement touristique, comme une auberge ou un gîte, et que vous offrez un service de restauration ou de bar, vous pouvez être visé par les mesures sur la facturation obligatoire. En effet, votre établissement d'hébergement touristique comprend un établissement de restauration s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Il renferme un espace qui permet habituellement à 20 personnes ou plus d'y consommer simultanément des repas.
  • Des repas à consommer ailleurs que sur place y sont offerts.
  • Un service de traiteur y est offert, par exemple à l'occasion de coquetels, de banquets, de mariages ou de congrès, qu'il s'agisse ou non de l'activité principale de l'établissement.

Par contre, votre établissement d'hébergement touristique ne comprend pas d'établissement de restauration dans les cas suivants :

  • Il fournit uniquement aux clients de l'établissement des déjeuners libre-service à l'achat d'une nuitée. L'expression déjeuner libre-service désigne un déjeuner inclus dans le prix d'une nuitée, offert uniquement aux clients de l'établissement, dans un endroit réservé à cette fin et où ils se servent eux-mêmes.
  • Il fournit uniquement aux clients de l'établissement des déjeuners inclus dans le prix de location d'une chambre d'hôtel, de motel ou de gîte, et le client n'a pas le choix de les payer, qu'il les consomme ou non. Il s'agit, dans ce cas, d'une fourniture unique qui n'est pas considérée comme une fourniture de repas.

Exemple 1

La salle à manger de votre établissement d'hébergement touristique est aménagée pour que vous puissiez offrir des déjeuners libre-service aux clients que vous hébergez. Votre établissement est-il visé par les mesures sur la facturation obligatoire?

Non, il n'est pas visé si vous offrez uniquement aux clients de l'établissement des déjeuners libre-service à l'achat d'une nuitée.

Exemple 2

Vous offrez des forfaits (nuitée et déjeuner), et le client n'a pas le choix de payer le déjeuner inclus dans le prix de location, qu'il le consomme ou non. La salle à manger de votre établissement d'hébergement touristique est aménagée de sorte qu'il vous est également possible d'offrir des services de restauration pour le dîner ou le souper. Votre établissement est-il visé par les mesures sur la facturation obligatoire?

Oui, il est visé si vous offrez également des dîners et des soupers et que le lieu que vous avez aménagé pour offrir ces services de restauration permet habituellement à 20 personnes ou plus d'y consommer simultanément des repas, et ce, indépendamment des forfaits que vous offrez.

Exemple 3

Vous offrez des nuitées et des forfaits (y compris les déjeuners), mais le client est libre de payer uniquement la nuitée. La salle à manger de votre établissement d'hébergement touristique est aménagée pour que vous puissiez offrir des services de restauration à la carte, tant aux clients de l'hôtel qu'à une clientèle externe. Votre établissement est-il visé par les mesures sur la facturation obligatoire?

Oui, il est visé si le lieu que vous avez aménagé pour offrir ces services de restauration permet habituellement à 20 personnes ou plus d'y consommer simultanément des repas, et ce, indépendamment des forfaits que vous offrez.

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