Vignobles, cidreries et autres entreprises de fabrication d'alcool ou de spiritueux

Les exploitants de vignobles, de cidreries et d'autres entreprises de fabrication d'alcool ou de spiritueux qui vendent et servent des boissons alcooliques pour consommation sur place et qui ont un lieu aménagé pour offrir habituellement, moyennant une contrepartie, des repas à consommer sur place (y compris des boissons servies seules) sont assujettis aux mesures sur la facturation obligatoire, et ce, sans égard au type de permis d'alcool qu'ils détiennent.

Toutefois, les activités de dégustation offertes gratuitement ou non par ces exploitants et ayant pour but unique de promouvoir la vente de produits qu'ils fabriquent ne sont pas visées par les mesures sur la facturation obligatoire. Les quantités d'alcool servies en dégustation doivent cependant demeurer minimes. De plus, les fournitures de visites guidées ne sont pas visées par ces mesures, de même que les fournitures en boutique de produits destinés à être consommés ailleurs que sur place et d'objets à l'effigie de l'entreprise.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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