Obligations d'une personne qui effectue des fournitures de façon inhabituelle dans le bar d'un exploitant

Si vous désirez effectuer la fourniture d'un bien ou d'un service de façon inhabituelle dans un bar, vous devez conclure une convention écrite avec l'exploitant de ce bar, et ce, avant que cette fourniture soit effectuée. Dans cette situation, vous n'êtes pas assujetti aux autres mesures sur la facturation obligatoire.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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