Obligations d'un non-inscrit au fichier de la TVQ

Si vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TVQ, parce que vous êtes un petit fournisseur, et que vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire, vous devez

  • remettre à vos clients une facture conforme aux exigences;
  • conserver une copie de la facture sur support papier ou électronique. 

Remise de la facture

L'obligation de remettre une facture est incontournable. Vous devez donc remettre une facture à vos clients sans délai et en tout temps.

Vous pouvez produire la facture à l'aide d'un système d'enregistrement des ventes (SEV). Vous pouvez également la produire de façon manuscrite.

Renseignements exigés sur la facture

Vous exploitez un restaurant ou une entreprise qui offre un service de traiteur

Vos factures doivent présenter les renseignements suivants :

  1. le nom sous lequel l'exploitant fait des affaires; 
  2. l'adresse de l'établissement; 
  3. la date de la facture; 
  4. le numéro de la facture; 
  5. une description suffisamment détaillée de chaque boisson ou aliment vendu (par exemple, soupe aux légumes, buffet de salades, menu du jour n° 1, table d'hôte n° 2, café et boisson gazeuse); 
  6. le prix de chaque boisson ou aliment vendu (s'ils sont offerts gratuitement, une indication en ce sens doit figurer sur la facture); 
  7. le total de la facture.

Vous effectuez habituellement des fournitures dans le bar d'un exploitant

Vos factures doivent présenter les renseignements suivants :

  1. le nom sous lequel la personne fait des affaires;
  2. l'adresse de l'établissement (doit correspondre à l'adresse du lieu où sont offerts les biens et les services);
  3. la date de la facture;
  4. le numéro de la facture;
  5. une description suffisamment détaillée de chaque bien ou service vendu (par exemple, service de vestiaire ou droit d'entrée);
  6. le prix de chaque bien et service vendu (s'ils sont offerts gratuitement, une indication en ce sens doit figurer sur la facture);
  7. le total de la facture.

Note

Si un droit d'entrée ou un autre bien ou service inclut au moins une boisson, les éléments suivants doivent figurer sur la facture : une mention du nombre de boissons incluses ainsi qu'une description suffisamment détaillée de chacune d'elles.

Composition des menus

Si vous utilisez des termes génériques (par exemple, menu du jour n° 1 ou table d'hôte n° 2) sur vos factures, vous devez conserver un exemplaire de vos menus ou des autres documents semblables. Ceux-ci doivent comporter une description des aliments et des boissons qui correspondent à ces termes ainsi que fournir des indications sur les prix et la date.

Cependant, cette obligation ne s'applique pas aux buffets.

Conservation des factures et des pièces justificatives

Vous devez conserver une copie de chaque facture sur support papier ou électronique ainsi qu'une copie des pièces justificatives relatives à tout ajustement ou à toute annulation de transaction, et ce, pendant six ans après la dernière année à laquelle ces documents se rapportent.

Pour plus d'information sur les exigences relatives à la facturation obligatoire et sur d'autres sujets tels que les forfaits, consultez le document Renseignements concernant la facturation obligatoire – Bars et restaurants (IN-575).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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