Résumé de la dispense du ministre relative aux pourvoiries

L'exploitant d'un établissement de restauration titulaire d'un permis de pourvoirie, délivré conformément à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune ou à la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec, peut être dispensé de l'obligation de produire des factures au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) lors de la fourniture de repas dans un tel établissement.

Pour que l'exploitant puisse être dispensé de cette obligation, il faut que les fournitures de repas taxables effectuées dans son établissement de restauration remplissent les deux conditions suivantes :

  • elles sont effectuées dans le territoire visé par son permis de pourvoirie; 
  • elles n'excèdent pas 30 000 $ au cours des quatre trimestres civils précédant un trimestre civil donné. Ces ventes excluent toutefois les repas inclus dans un forfait de chasse ou de pêche qui comprend également l'hébergement.

Dans un tel cas, l'exploitant d'un bar peut également être dispensé de l'obligation de produire une facture au moyen d'un MEV lorsqu'il effectue la fourniture de certains biens, autres que des repas, ou de certains services dans cet établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci).

De plus, un tel exploitant de bar peut être dispensé de l'obligation de produire le formulaire Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l'expiration d'un contrat relatif à la fourniture de biens ou de services dans un établissement de restauration (VD-350.51.1), lorsqu'une personne effectue habituellement des fournitures dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci). Cette personne peut aussi être dispensée, entre autres, de l'obligation de produire une facture au moyen d'un MEV à l'égard de la fourniture de biens et de services.

Par ailleurs, un tel exploitant de bar peut être dispensé de l'obligation de conclure une convention écrite avec une autre personne qui effectue des fournitures de façon inhabituelle dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci).

Cette dispense est valide pour un trimestre civil donné et le premier mois qui le suit. Lorsqu'un exploitant cesse d'être dispensé pour un trimestre, il ne peut plus bénéficier de la présente dispense par la suite. De plus, la dispense est automatiquement révoquée dans le cas d'une personne effectuant habituellement la fourniture de biens ou de services dans l'établissement d'un exploitant (ou à l'entrée ou à proximité de cet établissement) qui ne bénéficie plus d'une dispense.

L'exploitant d'un établissement de restauration visé par cette dispense doit toutefois remettre aux clients, à l'égard de la fourniture de repas taxables (y compris une boisson alcoolique servie seule), une facture comportant les renseignements suivants :

  • le nom sous lequel l'exploitant fait des affaires;
  • l'adresse de l'établissement (doit correspondre à l'adresse du lieu où sont offerts les biens et les services);
  • la date de la facture;
  • le numéro de la facture;
  • une description suffisamment détaillée de chaque boisson ou aliment vendu;
  • le prix de chaque boisson ou aliment vendu (s'ils sont offerts gratuitement, une indication en ce sens doit figurer sur la facture);
  • le sous-total avant taxes;
  • le numéro d'inscription au fichier de la TPS;
  • le numéro d'inscription au fichier de la TVQ;
  • le montant de la TPS;
  • le montant de la TVQ;
  • le total de la facture, taxes incluses.

De plus, lorsqu'il n'y a pas d'obligation de produire une facture au moyen d'un MEV, les règles habituelles prévues par la Loi sur la taxe de vente du Québec, notamment l'obligation d'indiquer le montant de la taxe, continuent de s'appliquer à l'égard de telles fournitures.

Ce texte constitue uniquement un résumé de la dispense. Notez que le texte intégral de la dispense prévaut sur le texte du résumé.

Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre − Pourvoirie (DIS-350.57.PO), qui est accessible dans la sous-section Documents et renseignements visés par le Règlement sur la diffusion.

Note

Revenu Québec se réserve le pouvoir de déterminer, lors d'une vérification ou d'une inspection, si l'exploitant d'un établissement de restauration ou une autre personne sont effectivement visés par une dispense.

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