Résumé de la dispense du ministre relative aux fournitures exonérées

L'exploitant d'un établissement de restauration qui effectue la fourniture exonérée de repas, par exemple dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou une résidence pour aînés, peut être dispensé de l'obligation de produire des factures au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) lors de la fourniture de repas dans son établissement.

Pour que l'exploitant puisse être dispensé de cette obligation, il faut que l'une ou l'autre des deux conditions suivantes soient remplies :

  • La fourniture de repas taxables dans son établissement n'excède pas 30 000 $ au cours des quatre trimestres civils qui précèdent un trimestre civil donné. 
  • La fourniture de repas taxables dans son établissement représente 10 % et moins des fournitures totales de repas qui comprennent les fournitures de repas taxables, autres que celles détaxées, les repas exonérés et les repas qui font partie d'une fourniture unique qui est une fourniture exonérée.

Dans de tels cas, l'exploitant d'un bar peut également être dispensé de l'obligation de produire une facture au moyen d'un MEV lorsqu'il effectue la fourniture de certains biens ou services dans cet établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci).

De plus, un tel exploitant de bar peut être dispensé de l'obligation de produire le formulaire Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l'expiration d'un contrat relatif à la fourniture de biens ou de services dans un établissement de restauration (VD-350.51.1), lorsqu'une personne effectue habituellement des fournitures dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci). Cette personne peut aussi être dispensée, entre autres, de l'obligation de produire une facture au moyen d'un MEV à l'égard de la fourniture de services et de biens autres que des repas.

Par ailleurs, un tel exploitant de bar peut être dispensé de l'obligation de conclure une convention écrite avec une autre personne qui effectue des fournitures de façon inhabituelle dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci).

Cette dispense est valide pour un trimestre civil donné et le premier mois qui le suit. Lorsqu'un exploitant cesse d'être dispensé pour un trimestre, il ne peut plus bénéficier de la présente dispense par la suite. De plus, la dispense est automatiquement révoquée dans le cas d'une personne effectuant habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service dans l'établissement d'un exploitant (ou à l'entrée ou à proximité de cet établissement) qui ne bénéficie plus d'une dispense.

L'exploitant d'un établissement de restauration visé par cette dispense doit toutefois remettre aux clients, à l'égard de la fourniture de repas taxables (y compris une boisson alcoolique servie seule), une facture comportant les renseignements suivants :

  • le nom sous lequel l'exploitant fait des affaires;
  • l'adresse de l'établissement (doit correspondre à l'adresse du lieu où sont offerts les biens et les services);
  • la date de la facture;
  • le numéro de la facture;
  • une description suffisamment détaillée de chaque boisson ou aliment vendu;
  • le prix de chaque boisson ou aliment vendu (s'ils sont offerts gratuitement, une indication en ce sens doit figurer sur la facture);
  • le sous-total avant taxes;
  • le numéro d'inscription au fichier de la TPS;
  • le numéro d'inscription au fichier de la TVQ;
  • le montant de la TPS;
  • le montant de la TVQ;
  • le total de la facture, taxes incluses.

De plus, lorsqu'il n'y a pas d'obligation de produire une facture au moyen d'un MEV, les règles habituelles prévues par la Loi sur la taxe de vente du Québec, notamment l'obligation d'indiquer le montant de la taxe, continuent de s'appliquer à l'égard de telles fournitures.

Ce texte constitue uniquement un résumé de la dispense. Notez que le texte intégral de la dispense prévaut sur le texte du résumé.

Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre − Fourniture exonérée (DIS-350.57.FE), qui est accessible dans la sous-section Documents et renseignements visés par le Règlement sur la diffusion.

Note

Revenu Québec se réserve le pouvoir de déterminer, lors d'une vérification ou d'une inspection, si l'exploitant d'un établissement de restauration ou une autre personne sont effectivement visés par une dispense.

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