Résumé de la dispense du ministre relative aux fournitures accessoires

L'exploitant d'un bar peut notamment être dispensé de l'obligation de produire une facture au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV), lorsque le lieu visé par son permis est un lieu étendu où se déroulent ses activités principales, alors que ses ventes de repas sont accessoires à ses activités principales. Il peut être dispensé de cette obligation à l'égard de la fourniture de certains biens ou services, autres que des repas, qu'il effectue dans le cadre de ses activités principales dans cet établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci). Ce pourrait être le cas, par exemple, d'un club de golf, d'un parc aquatique ou d'un hôtel.

De plus, un tel exploitant de bar peut être dispensé de l'obligation de produire le formulaire Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l'expiration d'un contrat relatif à la fourniture de biens ou de services dans un établissement de restauration (VD-350.51.1), lorsqu'une personne effectue habituellement des fournitures dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci). Cette personne peut aussi être dispensée, entre autres, de l'obligation de produire une facture au moyen d'un MEV à l'égard de la fourniture de certains biens et services.

Par ailleurs, un tel exploitant de bar peut être dispensé de l'obligation de conclure une convention écrite avec une autre personne qui effectue des fournitures de façon inhabituelle dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci).

Important

L'exploitant visé par cette dispense doit toutefois remettre aux clients, à l'égard de la fourniture de repas taxables (y compris une boisson alcoolique servie seule), une facture produite au moyen d'un MEV.

De plus, lorsqu'il n'y a pas d'obligation de produire une facture au moyen d'un MEV, les règles habituelles prévues par la Loi sur la taxe de vente du Québec, notamment l'obligation d'indiquer le montant de la taxe, continuent de s'appliquer à l'égard de telles fournitures.

Ce texte constitue uniquement un résumé de la dispense. Notez que le texte intégral de la dispense prévaut sur le texte du résumé.

Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre − Fourniture accessoire (DIS-350.57.FA), qui est accessible dans la sous-section Documents et renseignements visés par le Règlement sur la diffusion.

Note

Revenu Québec se réserve le pouvoir de déterminer, lors d'une vérification ou d'une inspection, si l'exploitant d'un établissement de restauration ou une autre personne sont effectivement visés par une dispense.

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