Résumé de la dispense du ministre relative aux évènements de groupe

L'exploitant d'un établissement de restauration qui fournit des repas dans le cadre d'un évènement de groupe tenu en vertu d'une convention écrite conclue avec un client peut être dispensé de l'obligation de remettre une facture produite au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV).

L'exploitant d'un bar ainsi qu'une personne qui effectue habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service dans ce bar (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) peuvent également être dispensés de remettre une telle facture dans le cadre d'un tel évènement de groupe.

Lorsque cette dispense est applicable, cet exploitant ou cette personne doit transmettre au client visé par la convention écrite, par courriel ou par télécopieur, une copie numérisée de la facture originale accompagnée d'une demande de paiement. De plus, cet exploitant ou cette personne doit conserver la facture originale produite au moyen d'un MEV, une copie de la demande de paiement et de la convention écrite, ainsi qu'une preuve attestant que la facture a bel et bien été transmise.

Ce texte constitue uniquement un résumé de la dispense. Notez que le texte intégral de la dispense prévaut sur le texte du résumé.

Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre − Évènement de groupe (DIS-350.57.EG), qui est accessible dans la sous-section Documents et renseignements visés par le Règlement sur la diffusion.

Note

Revenu Québec se réserve le pouvoir de déterminer, lors d'une vérification ou d'une inspection, si l'exploitant d'un établissement de restauration ou une autre personne sont effectivement visés par une dispense.

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