Obligations des exploitants d'une entreprise de services monétaires

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Toute personne ou toute entité qui exploite une entreprise de services monétaires (ESM) contre rémunération doit obtenir un permis en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM) pour les catégories de services monétaires suivantes :

Obligations

Les entreprises soumises à la LESM doivent respecter diverses obligations, dont celle de divulguer certaines informations, notamment à l'égard des administrateurs, des dirigeants et des associés de l'entreprise ainsi qu'à l'égard de certains de leurs prêteurs. Elles doivent également répondre à des exigences relatives à la tenue de dossiers et à la vérification de l'identité de leurs clients. Le non-respect de ces obligations ou une infraction à d'autres dispositions prévues dans la LESM peut entraîner des amendes, voire la suspension ou la révocation du permis.

Important

Les personnes ou les entités qui exploitent une ESM mais dont les activités sont déjà régies par certaines lois (comme les banques, les caisses populaires et les assureurs) ne sont toutefois pas soumises aux obligations prévues dans la LESM.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter