Inspection des entreprises de services monétaires

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

La Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM) a été modifiée afin de confier à Revenu Québec les pouvoirs d'inspection et d'enquête concernant les entreprises de services monétaires (ESM). Ainsi, des inspections se font toute l'année dans les ESM situées au Québec.

Sans prendre rendez-vous au préalable, un inspecteur de Revenu Québec peut se présenter en tout temps dans une ESM afin de vérifier si les lois applicables y sont respectées. Lors d'une visite, l'inspecteur observe les façons de faire de l'entreprise et de son personnel et collecte des renseignements. Il peut aussi demander à examiner les registres et les pièces justificatives s'y rattachant.

Engagements de l'inspecteur

Lors de la visite d'un inspecteur de Revenu Québec dans une ESM, celui-ci doit respecter les éléments suivants :

  • Il s'exprime de façon claire et concise.
  • Il présume que la personne ou l'entité qui exploite l'ESM ou son répondant est de bonne foi.
  • Il traite le dossier de façon juste et équitable.
  • Lorsqu'il ne peut pas répondre à une demande de l'entreprise ou de son répondant, il les dirige vers le personnel de Revenu Québec habilité à le faire.
  • Il remplit méthodiquement son mandat, dans les meilleurs délais.
  • Il tient informé l'entreprise ou son répondant de l'avancement de son mandat d'inspection.

Portée de l'inspection

L'inspection porte notamment sur les sujets suivants :

  • l'affichage et la conformité du permis;
  • les divulgations requises par la LESM;
  • la tenue des dossiers et des registres;
  • la vérification de l'identité des clients et des cocontractants;
  • la supervision;
  • la détention d'un compte dans une institution financière;
  • la sécurité informatique et la protection des renseignements personnels;
  • le respect des décisions rendues par Revenu Québec ou par la cour dans le cadre de l'exploitation de l'ESM.

Déroulement des inspections

Lors de la visite d'un inspecteur de Revenu Québec dans une ESM, la personne ou l'entité qui exploite cette entreprise ou son répondant doit, sur demande,

  • permettre à l'inspecteur d'entrer en tout temps convenable dans tout lieu où
    • l'entreprise est exploitée ou des biens sont gardés,
    • des activités commerciales sont exercées,
    • des registres sont tenus ou devraient être tenus;
  • permettre à l'inspecteur de consulter les registres et les pièces justificatives s'y rattachant sur le support sur lequel ils sont conservés (papier ou électronique);
  • fournir à l'inspecteur tous les documents et tous les renseignements qu'il demande pour les besoins de l'inspection;
  • prêter à l'inspecteur toute l'aide raisonnable qu'il requiert durant le contrôle.

De plus, la personne ou l'entité qui exploite l'entreprise ou son répondant ne doit jamais entraver le travail d'un inspecteur.

Amendes et sanctions

Quiconque contrevient à l'article 3, à l'un des articles 22 à 35 ou à l'un des articles 63 à 65 de la LESM ou commet une infraction selon l'article 66 de cette loi est passible d'une amende variant de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d'une personne physique, et de 15 000 $ à 200 000 $, dans le cas d'une personne morale ou d'une autre entité.

Juste. Pour Tous.

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