Fonctions et pouvoirs de Revenu Québec à l'égard des entreprises de services monétaires et réglementation

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Les fonctions et les pouvoirs de Revenu Québec à l'égard des entreprises de services monétaires (ESM) sont limités à ce qui est prévu dans la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM).

En vertu de cette loi, nous pouvons, après certaines vérifications, délivrer un permis autorisant l'exploitation d'une ESM. La décision d'octroyer un tel permis à une ESM est rendue à la suite de la réception de rapports d'habilitation sécuritaire, délivrés par la Sûreté du Québec.

Nous pouvons également effectuer des inspections et des enquêtes, et prendre toute mesure pour assurer le respect des dispositions de la LESM.

Enfin, nous devons tenir un registre public des ESM titulaires de permis.

Réglementation

Deux règlements liés à la LESM sont en vigueur, soit 

  • le Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires;
  • le Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Ce règlement précise certaines des obligations relatives à la délivrance de permis, notamment la forme et le contenu d'une demande de permis, les documents supplémentaires à fournir ainsi que les délais à respecter. Il détaille également la forme et la teneur des livres, des registres et des dossiers qu'une ESM doit tenir ainsi que les règles relatives à leur conservation. Les cas, les conditions et les modalités concernant la vérification de l'identité des clients des ESM et des cocontractants liés aux activités de services monétaires de celles-ci y sont aussi détaillés.

Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Ce règlement fixe les droits et les tarifs qui sont applicables relativement aux ESM, notamment ceux liés à la délivrance d'un permis d'exploitation.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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