Demande de modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Pour effectuer une demande de modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (ESM), vous devez remplir le formulaire Demande de modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (SM-25).

Modifications à apporter

Pour savoir comment apporter des modifications aux renseignements relatifs à un permis d'exploitation d'une ESM, voyez les instructions fournies dans le tableau ci-dessous.

Tableau – Instructions concernant la modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une ESM
Modifications à apporter Instructions
Changement d'adresse
  • Remplissez la partie 2 du formulaire SM-25.
Modification relative au répondant de l'ESM
  • Remplissez la partie 3 du formulaire SM-25.
  • Remplissez les parties appropriées du formulaire Déclaration d'une personne liée à une entreprise de services monétaires (SM-3.A).
Désignation d'un nouveau répondant
  • Remplissez la partie 3 du formulaire SM-25.
  • Remplissez les parties appropriées du formulaire SM-3.A (s'il y a lieu).
  • Joignez un document officiel confirmant la nomination du répondant (si le formulaire SM-3.A est nécessaire).
Modifications relatives aux renseignements fournis dans le formulaire SM-3
  • Remplissez la partie 4 du formulaire SM-25.
  • Remplissez les parties appropriées du formulaire Demande de permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (SM-3), selon la nature des modifications apportées.
Ajout d'une personne liée à l'ESM
  • Remplissez la partie 5 du formulaire SM-25.
  • Remplissez le formulaire SM-3.A et joignez les documents demandés, s'il y a lieu.
Modification des renseignements concernant une personne liée à l'ESM
  • Remplissez la partie 5 du formulaire SM-25.
  • Remplissez le formulaire SM-3.A et joignez les documents demandés, s'il y a lieu.
Retrait d'une personne liée à l'ESM
  • Remplissez la partie 5 du formulaire SM-25.
Retrait du permis d'exploitation de l'ESM
  • Remplissez la partie 6 du formulaire SM-25.
Délais à respecter

Si vous devez modifier des renseignements déjà fournis relativement à l'ESM, vous devez respecter certains délais, qui sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Tableau – Délais à respecter selon la nature de la modification
Nature de la modification Délais
Renseignements déjà fournis (autre que la liste des employés de l'ESM dont les fonctions ne se rapportent pas à l'offre de services monétaires) Au plus tard 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel un changement est survenu
Liste des employés de l'ESM qui travaillent au Québec et dont les fonctions ne se rapportent pas à l'offre de services monétaires Au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où les changements sont survenus
Cessation des activités de l'ESM 15 jours avant la date prévue de la cessation des activités
Transmission de la demande

Faites-nous parvenir le formulaire SM-25 accompagné des documents requis, s'il y a lieu, à l'adresse suivante  :

Revenu Québec
C. P. 25900, succursale Terminus
Québec (Québec)  G1A 0B9

Traitement de la demande

Nous analyserons la demande de modification de renseignements à la suite de la réception du formulaire SM-25 et des documents qui doivent y être joints.

Si tous les documents requis ne sont pas joints au formulaire ou que celui-ci est incomplet, nous vous enverrons une lettre qui indiquera les documents ou les renseignements manquants. 

À la suite de la réception d'un formulaire conforme et de tous les documents requis, nous entreprendrons les démarches nécessaires selon la nature des modifications demandées.

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