Spécifications relatives à la demande de permis

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Voici certaines spécifications importantes qui vous permettront de bien remplir le formulaire Demande de permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (SM-3).

Parties du formulaire à remplir
  1. Renseignements relatifs à l'entreprise de services monétaires

    Inscrivez tous les renseignements demandés relativement à l'entreprise de services monétaires (ESM).
     
  2. Activités de l'entreprise de services monétaires

    Indiquez toutes les activités relatives à l'offre de services monétaires de l'ESM.

    Décrivez en détail toutes les activités de l'entreprise et expliquez comment les services monétaires offerts par l'ESM interviennent dans ses activités courantes.
     
  3. Antécédents de l'entreprise de services monétaires

    Inscrivez tous les renseignements demandés relativement aux antécédents de l'ESM.
     
  4. Renseignements sur les employés dont les fonctions ne se rapportent pas à l'offre de services monétaires

    Remplissez cette partie pour chaque employé qui ne contribue pas à une activité relative à l'offre de services monétaires.

    Si vous demandez un permis exclusivement pour la catégorie relative à l'exploitation de guichets automatiques, vous n'avez pas à remplir cette partie.
     
  5. Renseignements sur les établissements

    Si l'ESM possède plusieurs établissements (succursales), vous devez fournir les coordonnées de chacun d'entre eux, sauf celui dont les renseignements sont déjà fournis à la partie 1 du formulaire SM-3.
     
  6. Renseignements sur les institutions financières

    Inscrivez tous les renseignements demandés relativement aux institutions financières avec lesquelles l'ESM fait affaire.
     
  7. Renseignements sur les personnes liées à un prêteur qui n'est ni une institution financière ni une personne physique

    Vous devez fournir les renseignements sur les personnes liées aux prêteurs de l'ESM qui ne sont ni des institutions financières ni des personnes physiques.

    On entend par personne liée à un prêteur qui n'est ni une institution financière ni une personne physique un dirigeant, un administrateur ou un associé de ce prêteur.

    Indiquez toutes les fonctions de chaque personne liée à un prêteur et joignez une copie d'une pièce d'identité avec photo.

    Répondez à toutes les questions relatives aux antécédents de la personne liée au prêteur. Notez que, si vous répondez non à l'une de ces questions, cela pourrait avoir une conséquence négative sur la délivrance du permis à l'ESM.
     
  8. Renseignements sur les guichets automatiques

    Remplissez cette partie uniquement si l'ESM exploite un ou plusieurs guichets automatiques. Vous devez remplir cette partie pour chaque guichet automatique.

    Il existe deux types de guichets automatiques, soit 

    Si l'ESM exploite un ou des guichets automatiques et que ceux-ci sont situés dans un espace que l'ESM utilise à titre de locataire, fournissez les renseignements relatifs au locateur de cet espace si celui-ci est responsable de l'approvisionnement du guichet en argent.

Documents à joindre à la demande

Vous devez joindre les documents suivants au formulaire SM-3 :

  • un document indiquant la structure juridique de l'entreprise de services monétaires (ESM), qui peut être une copie de la déclaration d'immatriculation déposée auprès du Registraire des entreprises, une copie de l'acte constitutif de l'entreprise ou une copie du contrat de société, selon le cas (précisez, s'il y a lieu, le nom de la société mère et des différentes filiales);
  • le plan d'affaires de l'ESM ainsi que les états financiers de son dernier exercice financier (sauf s'il s'agit d'une ESM qui exploite exclusivement des guichets automatiques);
  • un document officiel confirmant la nomination d'une personne à titre de répondant de l'ESM;
  • le formulaire Déclaration d'une personne liée à une entreprise de services monétaires (SM-3.A) et les documents qui doivent y être joints (pour plus d'information, consultez la page Procédure de déclaration d'une personne liée à une entreprise de services monétaires).

Vous devez également joindre les droits exigibles à la demande de permis. Ces droits varient en fonction de la ou des catégories de services monétaires visées par la demande de permis.

Transmission de la demande

Faites-nous parvenir le formulaire SM-3 accompagné des documents requis, s'il y a lieu, à l'adresse suivante :

Revenu Québec
C. P. 25900, succursale Terminus
Québec (Québec)  G1A 0B9

Traitement de la demande

Nous procéderons à l'analyse de la demande de permis à la suite de la réception du formulaire SM-3 et des documents qui doivent y être joints.

Si tous les documents requis ne sont pas joints au formulaire ou si celui-ci est incomplet, nous vous enverrons une lettre qui indiquera les documents ou les renseignements manquants. Vous devrez alors nous transmettre ceux-ci.

À la suite de la réception d'un formulaire conforme et de tous les documents requis, nous entreprendrons les démarches nécessaires auprès de la Sûreté du Québec et du corps de police établi sur le territoire municipal local afin d'obtenir un rapport d'habilitation sécuritaire (RHS). Une facture vous sera transmise pour chaque RHS demandé.

Lorsque nous aurons déterminé qu'il n'existe aucun motif de refus de délivrer un permis et que tous les droits relatifs au permis seront payés, l'entreprise de services monétaires (ESM) recevra son permis d'exploitation par la poste. Si l'ESM exploite des guichets automatiques, elle recevra des vignettes autocollantes qu'elle devra apposer sur ses guichets automatiques. Consultez le guide Guichets automatiques – Instructions relatives à la vignette (SM-22.1.G) pour vous assurer d'apposer celles-ci correctement. Notez que seules les vignettes originales peuvent être apposées sur les guichets automatiques de l'ESM.

Si, en cours d'analyse, des motifs nous empêchent de délivrer un permis d'exploitation, nous vous les communiquerons. Nous vous indiquerons alors le délai dans lequel vous devez présenter des explications par écrit ou fournir d'autres documents pour compléter le dossier de l'ESM.

Juste. Pour Tous.

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