Procédure de déclaration d'une personne liée à une entreprise de services monétaires

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Lorsque vous demandez un permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (ESM), vous devez fournir des renseignements sur les personnes (physiques ou morales) liées à cette dernière. Ces renseignements serviront à obtenir un rapport d'habilitation sécuritaire (RHS) de la Sûreté du Québec, lequel permet de vérifier les antécédents judiciaires et les bonnes mœurs des personnes liées à l'ESM.

Pour fournir les renseignements sur les personnes liées à l'ESM, vous devez remplir le formulaire Déclaration d'une personne liée à une entreprise de services monétaires (SM-3.A), qui doit être joint au formulaire Demande de permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (SM-3) ou Demande de modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (SM-25), selon le cas.

Notez que vous devez indiquer tous les éléments qui s'appliquent à une même personne liée. Ainsi, pour une personne physique, vous devez minimalement indiquer s'il s'agit

  • d'un dirigeant;
  • d'une personne qui détient, directement ou indirectement, la propriété ou le contrôle de l'entreprise;
  • du dirigeant d'une ou plusieurs des succursales de l'entreprise;
  • d'un employé.

Notez également qu'il est possible de transmettre un seul formulaire SM-3.A pour une même personne. Dans ce cas, des frais s'appliqueront pour la délivrance d'un seul RHS.

Important

Si la personne liée à l'ESM est une personne physique, vous devez fournir une copie d'une pièce d'identité avec photo qui a été délivrée par un gouvernement ou l'un de ses ministères ou organismes et sur laquelle figurent son nom et sa date de naissance.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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