Demande de permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires

Coronavirus (COVID-19)

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Toute personne ou toute entité qui désire exploiter une entreprise de services monétaires (ESM) contre rémunération doit d'abord obtenir un permis à cette fin en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM). L'obtention de ce permis se fait au moyen du formulaire Demande de permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (SM-3), qui doit être rempli par le répondant de l'ESM.

L'octroi du permis à une ESM dépend notamment de l'obtention de rapports d'habilitation sécuritaire (RHS) conformes pour l'ESM et pour toute personne liée à celle-ci. Les RHS sont transmis au ministre par la Sûreté du Québec.

Une demande de permis doit être faite pour la ou les catégories de services monétaires suivantes (une seule demande de permis doit être faite si une ESM offre plusieurs services monétaires) :

Important

Le locateur d'un espace commercial destiné à recevoir un guichet automatique doit également être titulaire d'un permis s'il est responsable de l'approvisionnement du guichet en argent.

Formulaire

Pour vous aider à remplir le formulaire SM-3, vous pouvez consulter la page Spécifications relatives à la demande de permis.

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