Faire une demande de permis

Pour pouvoir exploiter une entreprise de services monétaires (ESM), une entreprise doit satisfaire à certaines exigences. Elle doit notamment obtenir un permis d'exploitation en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

Consultez les pages suivantes pour obtenir toute l'information concernant la demande d'un permis, les spécifications relatives à cette demande et la déclaration d'une personne liée à une ESM :

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter