Si une société de personnes détient des actions accréditives, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société de personnes, tout membre de la société de personnes qui est un particulier ou une société peut demander une déduction dans le calcul de son revenu d'une année d'imposition pour sa part dans les frais canadiens d'exploration ou de mise en valeur que la société de personnes lui a attribués et auxquels une société de mise en valeur a renoncé en faveur de la société de personnes.

De plus, un particulier ou une société membre d'une société de personnes qui détient de telles actions peut bénéficier, s'il y a lieu, de déductions additionnelles dans le calcul de son revenu d'une année d'imposition, notamment si des frais d'exploration sont engagés au Québec.

Une société de mise en valeur ne peut plus renoncer aux frais canadiens d'exploration et de mise en valeur pétroliers, gaziers et du charbon au profit d'un détenteur d'actions accréditives en ce qui concerne une convention d'émission d'actions accréditives qu'elle a conclue après le 31 mars 2023.

Si, au cours d'un exercice financier, une société de personnes a un établissement au Québec, y exploite une entreprise et engage des frais admissibles, toute société admissible qui en est membre peut demander le crédit d'impôt relatif aux ressources pour sa part dans les frais admissibles de la société de personnes, pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes.

Les frais admissibles sont, pour un exercice financier, l'ensemble des frais que la société de personnes a engagés au cours de cet exercice et qui sont attribuables

• à certains frais canadiens d'exploration relatifs aux ressources minérales, au pétrole et au gaz engagés au Québec et à certains frais canadiens de mise en valeur engagés au Québec;
• à certains frais liés aux ressources naturelles (granit, grès, calcaire, marbre et ardoise), si ces ressources sont destinées à la fabrication de pierres dimensionnelles, de monuments funéraires, de pierres à bâtir, de pierres à paver, de bordures de trottoir ou de tuiles à toiture;
• à des frais canadiens liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie engagés au Québec.

Les frais qu'une société de personnes engage après le 31 mars 2023 et qui sont liés au pétrole, au gaz et au charbon ne donnent plus droit au crédit d'impôt relatif aux ressources.

Pour plus de renseignements, consultez le formulaire Crédit d'impôt relatif aux ressources (CO-1029.8.36.EM) et la page Crédit d'impôt relatif aux ressources.

Si, au cours d'un exercice financier, une société de personnes admissible a payé des cotisations d'employeur à l'égard d'employées ou d'employés admissibles pour une année civile se terminant dans cet exercice financier, toute société admissible qui en est membre peut demander le crédit d'impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi en ce qui concerne ces cotisations pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes. Chaque société admissible peut demander le crédit d'impôt en fonction du pourcentage de sa participation dans la société de personnes.

L'expression employée ou employé admissible désigne, pour un exercice financier donné, une personne atteinte d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Selon le nouveau Programme de revenu de base, une employée ou un employé admissible d'une société de personnes admissible pourra aussi être, pour un exercice financier donné, une employée ou un employé à l'égard de qui la ou le ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire a délivré une attestation certifiant qu'elle ou il a reçu, au cours de l'année civile visée ou des cinq années civiles précédentes, une allocation en vertu de ce programme.

Cette mesure s'applique à une société admissible membre d'une société de personnes admissible dont l'exercice financier se termine dans l'année d'imposition de la société et après le 30 décembre 2023, relativement à des cotisations d'employeur que la société de personnes a payées pour une année civile qui suit 2022.

Pour plus de renseignements, consultez le formulaire Crédit d'impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi (CO-1029.8.33.CS) et la page Crédit d'impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi.

Le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC) sont un ensemble de technologies qui captent les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) présentes dans l'air ou provenant de la combustion de carburant et de procédés industriels, soit pour stocker le CO₂ (habituellement profondément sous terre), soit pour l'utiliser dans l'industrie. Un projet de CUSC peut donner droit au crédit d'impôt à l'investissement fédéral pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone.

Les biens utilisés dans un projet de CUSC font partie des catégories 57 à 60 et donnent droit à un taux d'amortissement de

• 8 %, s'ils sont compris dans la catégorie 57;
• 20 %, s'ils sont compris dans la catégorie 58;
• 100 %, s'ils sont compris dans la catégorie 59;
• 30 %, s'ils sont compris dans la catégorie 60.

Ces nouvelles catégories sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2022.

À compter du 1^er janvier 2023, les profits provenant de la revente précipitée d'un bien immobilier résidentiel (y compris un bien de location ou un droit d'achat) qu'une société de personnes a détenu pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa revente sont considérés comme un revenu d'entreprise entièrement imposable. Un membre d'une société de personnes ayant détenu un tel bien immobilier ne peut donc pas bénéficier du taux d'inclusion des gains en capital de 50 %.

Certaines exceptions peuvent s'appliquer, notamment dans le cas d'une disposition involontaire.

Notez que, même si cette nouvelle règle ne s'applique pas en raison d'une exception ou parce que la société de personnes a détenu la propriété pendant plus de 365 jours consécutifs, les profits réalisés pourraient quand même être entièrement imposables, car la détermination d'un profit à titre de revenu d'entreprise ou de gain en capital est une question de fait.

Cette modification s'applique aux biens immobiliers résidentiels vendus à compter du 1^er janvier 2023.

Pour plus de renseignements, consultez la page Revente précipitée de votre propriété (maison ou immeuble d'habitation).