Certaines opérations, à certaines conditions, doivent faire l'objet d'une divulgation obligatoire, notamment

• les opérations confidentielles;
• les opérations avec rémunération conditionnelle;
• les opérations avec protection contractuelle;
• les opérations désignées.

Depuis le 18 décembre 2021, toute opération qui vise à obtenir un crédit d'impôt remboursable est une opération exclue pour l'application de la définition de l'expression opération comportant une rémunération condi­tionnelle. Par conséquent, il n'est plus nécessaire de faire la divulgation d'une telle opération au moyen du formulaire Divulgation obligatoire d'une opération confidentielle ou d'une opération avec rémunération conditionnelle ou protection contractuelle (TP-1079.DI).

Cette modification s'applique à une demande de crédit d'impôt remboursable qui doit être effectuée au moyen du formulaire contenant les renseignements prescrits et dont le délai de production prévu par la loi expire après le 31 décembre 2021.

Pour plus de renseignements, consultez la page Divulgation obligatoire ou divulgation préventive.  

Une société de personnes admissible qui, au cours d'un exercice financier et après le 31 décembre 2021, acquiert un bien admissible d'une catégorie d'amortissement donnée peut bénéficier de l'incitatif à la passation en charges immédiate, qui donne droit à une déduction pour amortissement bonifiée temporaire pouvant atteindre 100 % du coût en capital du bien, et ce, si le bien est prêt à être mis en service dans l'exercice financier et avant 2025 (s'il est acquis par une société de personnes admissible dont tous les membres sont des particuliers tout au long de l'exercice) ou avant 2024 (dans les autres cas).

Une société de personnes admissible est une société de personnes canadienne dont chacun des membres, tout au long d'un exercice financier, est

• soit une société privée sous contrôle canadien (SPCC);
• soit un particulier, autre qu'une fiducie, qui réside au Canada.

Un bien admissible est un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné (BPCID) pour l'exercice financier, c'est-à-dire qu'il est notamment un bien amortissable autre qu'un bien compris dans l'une des catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51. Un bien de la catégorie 43.1, 43.2, 44, 50 ou 53 permet toujours de bénéficier de l'incitatif à l'investissement accéléré, qui donne droit à une déduction pour amortissement pouvant atteindre 100 % du coût en capital, et n'a pas à être inclus parmi les BPCID.

Un BPCID donne droit à la déduction s'il respecte l'une des conditions suivantes :

• il n'a été utilisé à aucune fin avant son acquisition par la société de personnes, et aucune déduction pour amortissement (ou déduction pour perte finale) n'a été demandée à son égard par la société de personnes ou par une autre personne ou société de personnes pour une année d'imposition ou un exercice financier, selon le cas, qui se termine avant le moment de son acquisition par la société de personnes;
• il n'est pas un bien qui a été acquis dans le cadre d'un transfert avec report d'impôt ni un bien qui a été précé­demment acquis ou détenu soit par la société de personnes, soit par une personne ou une société de personnes (ci-après appelées autre entité) avec laquelle la société de personnes avait un lien de dépendance à un moment où l'autre entité en était propriétaire ou au moment où elle en a fait l'acquisition.

La désignation du bien doit être faite à l'aide du formulaire Déduction pour amortissement à l'égard de biens relatifs à la passation en charges immédiate (CO-130.AD), au plus tard 12 mois après la date d'échéance de production de la déclaration de renseignements pour l'exercice financier visé.

La déduction pour amortissement à l'égard d'un BPCID est limitée à un montant de 1,5 million de dollars par exercice financier (ci-après appelé plafond). Si l'exercice financier de la société de personnes admissible compte moins de 365 jours, le plafond doit être multiplié par le rapport entre le nombre de jours compris dans cet exercice financier et 365.

Si le coût en capital de l'ensemble des BPCID de la société de personnes admissible dépasse le plafond de 1,5 million de dollars pour un exercice financier, la société de personnes admissible peut choisir la ou les catégories pour lesquelles elle souhaite bénéficier de la déduction pour amortissement au taux de 100 %. Si le coût en capital des BPCID d'une catégorie donnée dépasse le plafond, le coût en capital excédentaire est assujetti aux règles habituelles concernant la déduction pour amortissement.

Si le coût en capital de l'ensemble des BPCID de la société de personnes admissible n'atteint pas le plafond pour un exercice financier, la société de personnes admissible ne peut pas reporter le montant inutilisé à un autre exercice financier.

Sociétés de personnes associées

Pour l'application de la déduction pour amortissement à l'égard d'un BPCID, les règles permettant de déterminer si deux sociétés sont associées ont été élargies. En effet, une société de personnes admissible pourrait être considérée comme une société de personnes associée à d'autres personnes ou sociétés de personnes admissibles pour un exercice financier.

Si une société de personnes admissible est considérée comme étant associée à d'autres personnes ou sociétés de personnes admissibles, l'ensemble de ces personnes ou de ces sociétés de personnes doivent s'entendre entre elles sur la répartition du plafond de 1,5 million de dollars. Les informations relatives à cette répartition doivent nous être transmises à l'aide du formulaire Entente relative au plafond de passation en charges immédiate (TP-130.EN).

Le matériel de production d'énergie propre ou de conservation d'énergie est compris dans la catégorie 43.1 ou, s'il respecte certaines conditions, dans la catégorie 43.2. Ces catégories sont touchées par des mesures fiscales avantageuses concernant la déduction pour amortissement.

Des modifications ont été apportées afin que les thermopompes à air utilisées principalement pour chauffer des locaux ou de l'eau puissent être incluses, à certaines conditions, dans les catégories 43.1 et 43.2.

Les modifications relatives à ces catégories concernent les biens acquis après le 6 avril 2022.

Si une société de personnes admissible a engagé des frais déterminés au cours d'un exercice financier pour acquérir un bien déterminé, toute société admissible qui en est membre peut demander le crédit d'impôt pour investissement et innovation à l'égard de ces frais pour une année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes, à condition que ceux-ci aient été engagés après le 10 mars 2020 mais avant le 1^er janvier 2025.

En 2021, les taux de ce crédit d'impôt ont été bonifiés temporairement. En effet, ces taux sont passés de

• 20 % à 40 %, si le bien a été acquis pour être utilisé principalement dans le territoire à faible vitalité économique;
• 15 % à 30 %, si le bien a été acquis pour être utilisé principalement dans le territoire à vitalité économique intermédiaire;
• 10 % à 20 %, si le bien a été acquis pour être utilisé principalement dans le territoire à haute vitalité économique.

Cette bonification temporaire est prolongée d'un an et s'applique désormais à l'égard des frais déterminés engagés après le 25 mars 2021 mais avant le 1^er janvier 2024 pour l'acquisition d'un bien déterminé effectuée pendant cette période, ou pour l'acquisition d'un bien déterminé effectuée après le 25 mars 2021 mais avant le 1^er avril 2024 si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

• le bien est acquis conformément à une obligation écrite contractée après le 25 mars 2021 mais avant le 1^er janvier 2024;
• la construction de ce bien, réalisée par la société de personnes ou pour son compte, a commencé après le 25 mars 2021 mais avant le 1^er janvier 2024.

Pour plus de renseignements, consultez le formulaire Crédit d'impôt pour investissement et innovation (CO-1029.8.36.II) et la page Crédit d'impôt pour investissement et innovation.

Si, au cours d'un exercice financier, une société de personnes admissible a payé des cotisations d'employeur à l'égard de ses employés âgés d'au moins 60 ans le 1^er janvier d'une année civile se terminant dans cet exercice financier, toute société admissible qui en est membre peut demander le crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience à l'égard de ces cotisations pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes. Chaque société admissible peut demander le crédit d'impôt en fonction de sa part dans les cotisations d'employeur payées par la société de personnes pour l'année civile visée.

Une société de personnes est une société de personnes admissible pour un exercice financier si elle remplit les conditions suivantes :

• elle exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;
• son capital versé déterminé pour l'exercice financier précédent est inférieur à 15 millions de dollars (si la société de personnes est membre d'un groupe associé, son capital versé comprend le capital versé de chaque autre membre du groupe);
• le nombre d'heures rémunérées de tous ses employés dépasse 5 000 pour l'exercice financier, sauf dans le cas d'une société de personnes qui aurait été une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier si elle avait été une société.

Toutefois, afin de permettre à davantage de sociétés admissibles membres d'une société de personnes de bénéficier de ce crédit d'impôt, l'expression société de personnes admissible a été modifiée. En effet, les conditions relatives au capital versé et au nombre d'heures rémunérées ont été retirées.

Cette mesure s'applique pour un exercice financier d'une société de personnes admissible se terminant après le 30 décembre 2022 relativement à des cotisations d'employeur qu'elle a payées pour une année civile postérieure à 2021.

Pour plus de renseignements, consultez le formulaire Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience (CO-1029.8.33.TE) et la page Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience.

Si, au cours d'un exercice financier, une société de personnes admissible a payé des cotisations d'employeur à l'égard d'employés admissibles pour une année civile se terminant dans cet exercice financier, toute société admissible qui en est membre peut demander le crédit d'impôt relatif à des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi – PME en ce qui concerne ces cotisations pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes. Chaque société admissible peut demander le crédit d'impôt en fonction du pourcentage de sa participation dans la société de personnes.

Une société de personnes est une société de personnes admissible pour un exercice financier si les conditions suivantes sont remplies :

• elle exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;
• son capital versé déterminé pour l'exercice financier précédent est inférieur à 15 millions de dollars (si la société de personnes est membre d'un groupe associé, son capital versé comprend le capital versé de chaque autre membre du groupe);
• le nombre d'heures rémunérées de tous ses employés dépasse 5 000 pour l'exercice financier, sauf dans le cas d'une société de personnes qui aurait été une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier si elle avait été une société.

Toutefois, afin de permettre à davantage de sociétés admissibles membres d'une société de personnes de bénéficier de ce crédit d'impôt, l'expression société de personnes admissible a été modifiée. En effet, les conditions relatives au capital versé et au nombre d'heures rémunérées ont été retirées.

Compte tenu des modifications apportées, le crédit d'impôt est renommé crédit d'impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi, et ce, à partir de l'année civile 2022.

Cette mesure s'applique pour un exercice financier d'une société de personnes admissible se terminant après le 30 décembre 2022 relativement à des cotisations d'employeur qu'elle a payées pour une année civile postérieure à 2021.

Pour plus de renseignements, consultez le formulaire Crédit d'impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi (CO-1029.8.33.CS) et la page Crédit d'impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi.