Principaux changements 2021 − Déclaration de renseignements des sociétés de personnes

Voici les principaux changements concernant la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) pour l'année 2021.

Biens des catégories 43.1 et 43.2

Le matériel de production d'énergie propre ou de conservation d'énergie est compris dans la catégorie 43.1 ou, s'il respecte certaines conditions, dans la catégorie 43.2. Ces catégories sont touchées par des mesures fiscales avantageuses concernant la déduction pour amortissement.

Des modifications ont été apportées afin que d'autres biens puissent être inclus dans les catégories 43.1 et 43.2, et ce, dans le but d'appuyer l'investissement dans les technologies propres.

De plus, comme les incitatifs fiscaux liés à ces catégories doivent permettre au gouvernement d'atteindre ses objectifs environnementaux actuels, les critères d'admissibilité relatifs à certains types de biens compris dans ces catégories ont été modifiés.

Ajout de biens

Les biens suivants peuvent être compris dans les catégories 43.1 et 43.2 s'ils respectent certaines conditions :

  • les biens destinés au stockage d'énergie hydroélectrique par pompage;
  • le matériel de production d'électricité qui utilise des barrières physiques ou des structures semblables à un barrage pour exploiter l'énergie cinétique de l'eau en mouvement ou l'énergie des vagues ou des marées;
  • les systèmes de chauffage solaire actif, les systèmes de pompe géothermique et les systèmes géothermiques qui servent à chauffer l'eau d'une piscine;
  • le matériel servant à produire des combustibles solides et liquides (par exemple, les granulés de bois et le diesel renouvelable) au moyen de déchets spécifiés ou de dioxyde de carbone;
  • le matériel utilisé pour la production d'hydrogène par électrolyse de l'eau (plus large gamme de biens qu'auparavant);
  • le matériel servant à fournir l'hydrogène utilisé pour les véhicules et le matériel alimentés à l'hydrogène.

Sont visés par ces ajouts les biens neufs acquis et prêts à être mis en service après le 18 avril 2021.

Retrait de biens et modification des critères d'admissibilité

Les biens suivants sont retirés des catégories 43.1 et 43.2 :

  • les systèmes de cogénération à base de combustibles fossiles;
  • les systèmes à cycle combiné améliorés à base de combustibles fossiles;
  • les systèmes de production d'électricité à base de combustibles résiduaires déterminés dont plus d'un quart de l'apport total en énergie provient de combustibles fossiles;
  • l'équipement de production de chaleur à base de combustibles résiduaires déterminés dont plus d'un quart de l'apport total en énergie provient de combustibles fossiles;
  • l'équipement de production de gaz de gazéification dont plus d'un quart de l'apport total en énergie provient de combustibles fossiles.
Important
Une modification a été apportée aux critères d'admissibilité relatifs aux catégories 43.1 et 43.2 pour faire en sorte que les systèmes de production d'électricité à base de combustibles résiduaires déterminés (dont un quart ou moins de l'apport total en énergie provient de combustibles fossiles) soient assujettis à un taux de rende­ment thermique maximal. Toutefois, les systèmes dont la capacité de production électrique est égale ou inférieure à trois mégawatts sont exemptés de cette exigence.

Le retrait de certains biens des catégories 43.1 et 43.2 ainsi que le nouveau taux de rendement thermique visant les systèmes de production d'électricité à base de combustibles résiduaires déterminés s'appliqueront à l'égard des biens prêts à être mis en service après 2024.

Crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche – Abolition de l'obligation d'obtenir une décision anticipée

Si une société de personnes exploite une entreprise au Canada et effectue ou fait effectuer pour son compte des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) au Québec, ses membres peuvent, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche pour leur année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes, pourvu qu'une décision anticipée favorable accompagne la demande.

Cette règle a toutefois été modifiée afin d'alléger les formalités administratives applicables aux crédits d'impôt pour la R-D. Ainsi, l'obligation d'obtenir cette décision anticipée favorable a été abolie, et des modifications ont été apportées concernant les renseignements recueillis pour vérifier les conditions d'admissibilité relatives à ce crédit d'impôt.

Cette mesure s'applique depuis le 26 mars 2021.

Pour plus de renseignements, consultez la page Crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche.

Bonification temporaire du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail

Si, au cours d'un exercice financier, une société de personnes admissible a engagé des dépenses admissibles à l'égard d'un particulier qui effectue un stage de formation admissible au sein d'une entreprise qu'elle exploite au Québec, ses membres peuvent, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour stage en milieu de travail pour leur année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes.

Certains taux du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail ont été bonifiés relativement aux dépenses admissibles engagées après le 25 mars 2021, mais avant le 1er mai 2022, dans le cadre d'un stage qui débute après le 25 mars 2021.

Ainsi, pour cette période, les taux de base du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail sont

  • de 20 % au lieu de 16 % pour un membre qui est un particulier, si le stagiaire est une personne handicapée, un immigrant ou un autochtone, ou s'il effectue un stage dans une région admissible;
  • de 40 % au lieu de 32 % pour un membre qui est une société, si le stagiaire est une personne handicapée, un immigrant ou un autochtone, ou s'il effectue un stage dans une région admissible;
  • de 15 % au lieu de 12 % pour un membre qui est un particulier, ou de 30 % au lieu de 24 % pour un membre qui est une société, dans les autres cas.

Notez que les taux majorés du crédit d'impôt demeurent les mêmes dans le cas d'un étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu.

Pour plus de renseignements, consultez la page Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail – Citoyens si le membre est un particulier ou la page Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail – Apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail si le membre est une société.

Crédit d'impôt pour investissement et innovation

Si une société de personnes admissible a engagé des frais déterminés au cours d'un exercice financier pour acquérir un bien déterminé, toute société admissible qui est membre de la société de personnes peut demander le crédit d'impôt pour investissement et innovation à l'égard de ces frais pour une année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes, à condition que ceux-ci aient été engagés après le 10 mars 2020 mais avant le 1er janvier 2025.

Bonification temporaire

Dans le but d'encourager les entreprises québécoises à réaliser leurs projets d'investissement et d'accélérer la relance économique du Québec, le crédit d'impôt pour investissement et innovation est bonifié, et ses taux passent temporairement

  • de 20 % à 40 %, si le bien est acquis pour être utilisé principalement dans le territoire à faible vitalité économique;
  • de 15 % à 30 %, si le bien est acquis pour être utilisé principalement dans le territoire intermédiaire;
  • de 10 % à 20 %, si le bien est acquis pour être utilisé principalement dans le territoire à haute vitalité économique.

Cette bonification temporaire s'applique à l'égard des frais déterminés engagés après le 25 mars 2021 mais avant le 1er janvier 2023 pour l'acquisition d'un bien déterminé pendant cette période, ou pour l'acquisition d'un bien déterminé après le 25 mars 2021 mais avant le 1er avril 2023 si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

  • le bien est acquis conformément à une obligation écrite contractée après le 25 mars 2021 mais avant le 1er janvier 2023;
  • la construction de ce bien, réalisée par la société de personnes ou pour son compte, a commencé après le 25 mars 2021 mais avant le 1er janvier 2023.

Modification de la définition de territoire à faible vitalité économique

La législation fiscale a été modifiée pour faire en sorte que les municipalités régionales de comté (MRC) de Maskinongé, du Domaine-du-Roy et de Papineau soient ajoutées à la liste des territoires à faible vitalité économique pour l'application du crédit d'impôt pour investissement et innovation. Cette modification touche les frais déterminés engagés après le 30 juin 2021 pour l'acquisition d'un bien déterminé après cette date, sauf un bien

  • acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 1er juillet 2021;
  • dont la construction, réalisée par la société de personnes ou pour son compte, était commencée le 30 juin 2021.

Par ailleurs, les MRC des Appalaches et de La Côte-de-Gaspé ainsi que la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine sont retirées de la liste des territoires à faible vitalité économique pour l'application du crédit d'impôt. Cette modification touche les frais déterminés qui seront engagés après le 31 mars 2023 pour l'acquisition d'un bien déterminé après cette date.

Pour plus de renseignements, consultez le formulaire Crédit d'impôt pour investissement et innovation (CO-1029.8.36.11) et la page Crédit d'impôt pour investissement et innovation.

Crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite

Si une société de personnes admissible engage des salaires admissibles à l'égard de ses employés dont les fonctions sont relatives à la production de contenus d'information écrits originaux ou à l'exploitation des technologies de l'information liées à la production ou à la diffusion de tels contenus, ses membres qui sont des sociétés admissibles peuvent, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite, et ce, pour leur année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes. Chaque société peut demander le crédit en fonction du pourcentage de sa participation dans la société de personnes.

La définition de société de personnes admissible a été modifiée. Ainsi, une société de personnes qui exploite une entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion est dorénavant admissible dans le cadre de l'application du crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite. Toutefois, l'expression société de personnes admissible exclut maintenant, entre autres, une société de personnes qui est titulaire d'une licence au sens de la Loi. Cette modification s'applique pour toutes les années d'imposition pour lesquelles une société admissible membre d'une société de personnes admissible peut demander ce crédit d'impôt.

Pour plus de renseignements, consultez, dans le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les instructions concernant les lignes 440p à 440y, sous le code 108.

Choix relatif à la période utilisée pour le calcul du nombre d'heures rémunérées des employés – Déduction pour petite entreprise

Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui est membre d'une société de personnes peut, à certaines conditions, bénéficier de la déduction pour petite entreprise (DPE) à l'égard de sa part du revenu provenant d'une entreprise admissible de cette société de personnes pour un exercice financier qui se termine dans l'année d'im­position de la SPCC. L'une de ces conditions est le respect du critère d'admissibilité relatif aux heures rémunérées des employés, lequel s'applique à une société de personnes qui, si elle était une société, ne serait pas une société du secteur primaire ni du secteur manufacturier (c'est-à-dire une société dont la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier dépasse 25 % de l'ensemble de ses activités).

Plus précisément, selon ce critère d'admissibilité, le nombre d'heures rémunérées des employés de la société de personnes doit dépasser 5 000 pour l'exercice financier qui se termine dans l'année d'imposition de la SPCC afin que celle-ci ait droit à la DPE relativement à sa part du revenu provenant d'une entreprise admissible de la société de personnes.

Par ailleurs, le taux de la DPE applicable à une société pour une année d'imposition est réduit linéairement si le total des heures rémunérées se situe entre 5 500 et 5 000. Le taux de la DPE est égal à zéro si ce total ne dépasse pas 5 000 heures.

En vue de limiter les incidences sur ces mesures que pourrait avoir l'arrêt temporaire d'activités entraîné par la pandémie de COVID-19, il est possible de faire un choix relativement à la période utilisée pour le calcul des heures rémunérées des employés.

Ainsi, pour un exercice donné d'une société de personnes qui se termine après le 30 juin 2020 et avant le 1er juillet 2021, toute SPCC qui est membre de la société de personnes au cours d'une année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice donné peut faire un choix, relativement à sa part du revenu provenant d'une entreprise admissible de la société de personnes, afin que son admissibilité à la DPE soit établie en fonction des heures rémunérées des employés de la société de personnes pour l'exercice financier de celle-ci qui s'est terminé immédiatement avant l'exercice donné.

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