Principaux changements 2020 − Déclaration de renseignements des sociétés de personnes

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Important

Cette page ne tient pas compte des modifications fiscales annoncées le 6 novembre 2020 dans le bulletin d'information 2020-12 du ministère des Finances. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G).

Nouveau crédit d'impôt pour investissement et innovation

Si une société de personnes admissible a engagé des frais déterminés au cours d'un exercice financier et après le 10 mars 2020 pour acquérir un bien déterminé, toute société admissible qui est membre de la société de personnes peut demander le nouveau crédit d'impôt pour investissement et innovation à l'égard de ces frais pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes. Chaque société peut demander le crédit d'impôt en fonction du pourcentage de sa participation dans la société de personnes.

Une société de personnes est admissible pour un exercice financier si elle remplit les conditions suivantes :

  • elle exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;
  • elle n'exploite pas une entreprise de production d'aluminium;
  • elle n'exploite pas une entreprise de raffinage de pétrole.

Les biens déterminés pour lesquels sont engagés les frais déterminés donnant droit au crédit d'impôt pour investissement et innovation comprennent notamment

  • le matériel de fabrication ou de transformation;
  • le matériel informatique;
  • certains progiciels.

Ces biens sont également soumis à certaines conditions.

Les frais déterminés sont les frais inclus dans le coût en capital du bien déterminé et engagés par une société de personnes au cours d'un exercice financier et après le 10 mars 2020. Ils ne peuvent pas dépasser un plafond cumulatif de 100 millions de dollars aux fins du calcul de ce crédit d'impôt.

Le taux du crédit d'impôt dont peut bénéficier une société admissible qui est membre d'une société de personnes admissible est établi en fonction de la région où le bien est acquis pour être utilisé principalement. Ce taux est égal à

  • 20 % si le bien est acquis pour être utilisé principalement dans la zone à faible vitalité économique;
  • 15 % si le bien est acquis pour être utilisé principalement dans la zone intermédiaire;
  • 10 % si le bien est acquis pour être utilisé principalement dans la zone à haute vitalité économique.

Le crédit d'impôt est calculé en fonction de la partie des frais déterminés engagés pour l'acquisition du bien déterminé qui dépasse 5 000 $ ou 12 500 $, selon le bien.

Notez que le crédit d'impôt pour investissement et innovation remplace le crédit d'impôt pour investissement. Toutefois, la société peut, à certaines conditions, faire le choix de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement selon les modalités actuelles.

Notez également que ce nouveau crédit d'impôt est temporaire. Les frais déterminés engagés après le 31 décembre 2024 pour l'acquisition d'un bien déterminé n'y donneront plus droit.

Pour plus de renseignements, voyez la partie 4.4.5 du Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G).

Assouplissement relatif au crédit d'impôt pour investissement

Si une société de personnes a engagé, au cours d'un exercice financier, des frais admissibles pour l'acquisition d'un bien admissible, toute société admissible qui est membre de la société de personnes peut demander un crédit d'impôt pour investissement pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes.

Le 15 août 2018, des bonifications temporaires ont été annoncées relativement au crédit d'impôt pour investissement. En effet, pour un bien admissible acquis après le 15 août 2018 et avant le 1er janvier 2020, le taux de base a été augmenté à 5 %, et les taux de majoration du crédit d'impôt ont été bonifiés de façon à ce que le taux du crédit d'impôt puisse atteindre 40 %, selon l'endroit où le bien a été acquis pour être utilisé principalement.

Toutefois, la période relativement courte au cours de laquelle s'appliquaient les bonifications du crédit d'impôt pour investissement à l'égard d'un bien admissible acquis après le 15 août 2018 et avant le 1er janvier 2020 pouvait rendre difficile l'application de ces bonifications dans le cas de certains biens, plus particulièrement ceux liés à une commande. Pour cette raison, la période pendant laquelle l'acquisition d'un bien admissible donne droit au crédit d'impôt pour investissement est prolongée d'un an.

Pour plus de renseignements, voyez la partie 4.4.2 du Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G).

Abolition du crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information

Si une société de personnes a engagé, au cours d'un exercice financier, des frais admissibles relatifs à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible (ci-après appelé contrat d'intégration de TI admissible), toute société admissible qui est membre de la société de personnes peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes. Chaque société peut demander le crédit en fonction du pourcentage de sa participation dans la société de personnes.

Pour qu'une société puisse bénéficier du crédit d'impôt, une demande d'attestation relative au contrat doit avoir été présentée à Investissement Québec. Par ailleurs, compte tenu de l'instauration du crédit d'impôt pour investissement et innovation, le crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information a été aboli, mais pourra être accordé aux sociétés qui ont présenté une demande d'attestation avant le 11 mars 2020. Ainsi, sauf dans des cas exceptionnels, aucune demande d'attestation à l'égard d'un contrat d'intégration de TI admissible ne sera acceptée par Investissement Québec si cette demande est présentée après le 10 mars 2020.

Nouveau crédit d'impôt relatif à des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi – PME

Si, au cours d'un exercice financier, une société de personnes admissible a payé des cotisations de l'employeur à l'égard d'employés admissibles pour une année civile qui suit 2019 et se termine dans l'exercice financier, toute société admissible qui est membre de la société de personnes peut demander le nouveau crédit d'impôt relatif à des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi – PME en ce qui concerne ces cotisations pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes. Chaque société peut demander le crédit d'impôt en fonction du pourcentage de sa participation dans la société de personnes.

Une société de personnes est admissible pour un exercice financier si les conditions suivantes sont remplies :

  • elle exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;
  • son capital versé déterminé pour l'exercice financier précédent est inférieur à 15 millions de dollars (si la société de personnes est membre d'un groupe associé, son capital versé comprend le capital versé de chaque autre membre du groupe);
  • le nombre d'heures rémunérées de tous ses employés dépasse 5 000 pour l'exercice financier, sauf dans le cas d'une société de personnes qui aurait été une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier si elle avait été une société.
Note
En raison de la pandémie de COVID-19, le calcul du nombre d'heures rémunérées des employés a été rajusté. Pour plus de renseignements à ce sujet, voyez la partie « Rajustement du calcul du nombre d'heures rémunérées des employés – Déduction pour petite entreprise et autres mesures fiscales ».

Un employé est admissible s'il est atteint d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, ou si le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale a délivré une attestation à son égard certifiant qu'il a reçu une allocation de solidarité sociale.

Pour plus de renseignements, voyez la partie 4.4.5 du Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G).

Crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (R-D) – Retrait de certains seuils d'exclusion de dépenses

Si une société de personnes exploite une entreprise au Canada et effectue ou fait effectuer pour son compte des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) au Québec, ses membres peuvent demander l'un des crédits d'impôt suivants, selon le cas, pour leur année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes :

  • le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D;
  • le crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche;
  • le crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche;
  • le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé.

Toutefois, aucune aide fiscale n'est consentie à l'égard des dépenses de R-D autrement admissibles qui se situent sous un certain seuil. Par ailleurs, si une société de personnes engage des dépenses donnant droit à plusieurs crédits d'impôt relatifs à la R-D, la part du seuil d'exclusion attribuable à un membre de cette société de personnes est répartie au prorata entre chacun de ces crédits d'impôt.

Dans le but d'accroître la productivité et la compétitivité des entreprises québécoises, le seuil d'exclusion relatif aux dépenses admissibles est éliminé, sauf en ce qui concerne le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D. Toutefois, aux fins du calcul de ce crédit d'impôt, la répartition au prorata du seuil d'exclusion entre les différents crédits d'impôt continue de s'appliquer comme si l'abolition des seuils d'exclusion des autres crédits d'impôt n'avait pas eu lieu.

Cette mesure s'applique aux exercices financiers d'une société de personnes débutant après le 10 mars 2020 pour des travaux de R-D effectués après cette date.

Déduction pour étalement du revenu d'un producteur forestier

Un contribuable qui est membre d'une société de personnes peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable, une partie de sa part du revenu que la société de personnes a tiré de la vente (autre qu'au détail) de bois provenant de l'exploitation d'une forêt privée si, entre autres,

  • la société de personnes est un producteur forestier reconnu relativement à cette forêt privée à la fin de son exercice financier se terminant dans l'année d'imposition du contribuable;
  • l'année d'imposition du contribuable se termine après le 17 mars 2016 et avant le 1er janvier 2021.

Le contribuable qui demande la déduction pour une année d'imposition doit inclure le montant de cette déduction, en tout ou en partie, dans le calcul de son revenu imposable durant une période ne dépassant pas sept ans suivant cette année d'imposition. Cette déduction permet donc au contribuable d'étaler le revenu tiré de la vente de bois provenant de l'exploitation d'une forêt privée sur une période maximale de sept ans.

Dans le but de favoriser une gestion active des forêts privées et une plus grande contribution à l'approvisionnement des usines de transformation de bois du Québec, le mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs forestiers reconnus relativement à une forêt privée est prolongé pour une période de cinq ans. Un contribuable pourra donc avoir recours à ce mécanisme d'étalement si son année d'imposition se termine avant le 1er janvier 2026.

Enfin, en ce qui concerne les ventes de bois provenant de l'exploitation d'une forêt privée conclues après le 9 mars 2020 et avant le 1er janvier 2026, la période d'étalement du revenu passe de sept à dix ans.

Pour plus de renseignements, voyez le formulaire Étalement du revenu pour un producteur forestier (TP-726.30) ou Déduction pour étalement du revenu d'un producteur forestier (CO-726.PF), selon que le membre est un particulier ou une société.

Rajustement du calcul du nombre d'heures rémunérées des employés – Déduction pour petite entreprise et autres mesures fiscales

Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut, à certaines conditions, bénéficier de la déduction pour petite entreprise (DPE) pour une année d'imposition. L'une de ces conditions est de respecter le critère d'admissibilité relatif aux heures rémunérées des employés, lequel s'applique à une SPCC qui n'est pas une société du secteur primaire ni du secteur manufacturier (c'est-à-dire une société dont la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier dépasse 25 % de l'ensemble de ses activités).

Si la SPCC visée par le critère d'admissibilité relatif aux heures rémunérées des employés est membre d'une société de personnes,

  • le nombre d'heures rémunérées des employés de la SPCC doit dépasser 5 000 pour l'année d'imposition afin qu'elle ait droit à la DPE relativement à son revenu provenant d'une entreprise admissible qu'elle exploite au Canada;
  • le nombre d'heures rémunérées des employés de la société de personnes doit dépasser 5 000 pour l'exercice financier qui se termine dans l'année d'imposition de la SPCC afin que celle-ci ait droit à la DPE relativement à son revenu de société de personnes déterminé.

Par ailleurs, le nombre d'heures rémunérées des employés est utilisé non seulement pour l'application du critère d'admissibilité relatif aux heures rémunérées des employés, mais aussi pour la détermination du taux de la DPE.

De plus, le critère d'admissibilité relatif aux heures rémunérées des employés est l'une des conditions à respecter pour qu'une société puisse bénéficier du crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience – PME et du crédit d'impôt relatif à des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi – PME. Si la société est membre d'une société de personnes,

  • le nombre d'heures rémunérées des employés de la société admissible doit dépasser 5 000 pour l'année d'imposition afin qu'elle ait droit à ces crédits d'impôt relativement aux cotisations de l'employeur qu'elle a payées;
  • le nombre d'heures rémunérées des employés de la société de personnes doit dépasser 5 000 pour l'exercice financier qui se termine dans l'année d'imposition de la société admissible afin que celle-ci ait droit à ces crédits d'impôt relativement aux cotisations de l'employeur que la société de personnes a payées.

En vue de limiter les incidences sur ces mesures que pourrait avoir l'arrêt temporaire d'activités entraîné par la pandémie de COVID-19, le calcul du nombre d'heures rémunérées des employés a été rajusté.

Ainsi, en ce qui concerne le nombre d'heures rémunérées des employés de la société de personnes, si l'exercice financier de celle-ci comprend (en totalité ou en partie) la période qui commence le 15 mars 2020 et se termine le 29 juin 2020 (ci-après appelée période de fermeture), le nombre d'heures rémunérées de ses employés, pour cet exercice financier, est égal au résultat du calcul suivant :

Nombre d'heures rémunérées des employés de la société de personnes pour l'exercice financier × 365
Nombre de jours de l'exercice financier qui ne sont pas inclus dans la période de fermeture

Changement concernant la déclaration – Nouvelle ligne

Une nouvelle ligne a été ajoutée à la partie 2 de la déclaration. Il s'agit de la ligne 22, qui permet d'indiquer si la société de personnes a reçu ou aliéné de la monnaie virtuelle. Pour plus de renseignements, voyez la partie 3.2 du Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G).

Maladie à coronavirus (COVID-19)

En raison de la situation exceptionnelle provoquée par la COVID-19, nous avons adopté des mesures pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises pour 2020. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19).

Juste. Pour Tous.

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