Pénalités – Société de personnes

Pénalité pour production tardive ou non-production de la déclaration 

La société de personnes encourt une pénalité si elle produit la déclaration en retard ou si elle omet de se conformer à une demande de la produire.

La pénalité est de 25 $ par jour de retard, jusqu'à concurrence de 2 500 $.

Pénalité pour omission de fournir un renseignement

Les membres de la société de personnes sont passibles d'une pénalité s'ils omettent de fournir un renseignement demandé dans la déclaration et les documents qui l'accompagnent. Cela vaut pour tous les renseignements demandés.

Pénalité pour omission de fournir certains documents

Les membres de la société de personnes sont passibles d'une pénalité s'ils omettent de nous transmettre, dans le délai prévu, une copie de tout document qu'ils ont fourni à l'Agence du revenu du Canada après avoir exercé certains choix en vertu de la législation fédérale. La pénalité est de 25 $ par jour de retard, jusqu'à concurrence de 2 500 $.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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