Principaux changements 2019 — Déclaration de renseignements d'une société de personnes

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Baisse du taux d'imposition applicable aux gains hors portefeuille imposables des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées (sociétés de personnes EIPD)

Une société de personnes EIPD qui a un établissement au Québec doit payer un impôt sur ses gains hors portefeuille imposables. Depuis 2017, le taux qu'elle doit utiliser pour calculer cet impôt baisse progressivement de 0,4 %, à raison de 0,1 % par année civile. Il atteindra 11,5 % en 2020.

Ainsi, le taux de 11,7 % applicable pour l'année civile 2018 passe à 11,6 % pour l'année civile 2019.

Déduction additionnelle permanente pour l'amortissement d'un bien qui fait partie de la catégorie 43.1, 43.2, 50 ou 53, ou qui est une propriété intellectuelle admissible

Une nouvelle déduction additionnelle permanente de 30 % est mise en place pour l'amortissement d'un bien acquis après le 3 décembre 2018 et qui

Cette nouvelle déduction additionnelle permanente peut être demandée pour l'exercice financier suivant celui au cours duquel le bien est prêt à être mis en service. Notez que les biens d'une même catégorie qui donnent droit à cette nouvelle déduction doivent être inscrits dans une catégorie distincte.

Étant donné la mise en place de cette déduction additionnelle permanente, la déduction additionnelle temporaire de 60 % pour l'amortissement d'un bien de la catégorie 50 ou 53 est abolie pour un tel bien acquis après le 3 décembre 2018.

Pour plus de renseignements, voyez les parties 4.5.8 et 4.5.9 du Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G).

Déduction pour amortissement d'un bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) et d'un bien qui fait partie de la nouvelle catégorie 54 ou 55

Bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA)

Des changements ont été apportés à la déduction pour amortissement relativement aux biens qui sont des BIIA, soit la plupart des biens amortissables acquis après le 20 novembre 2018 et prêts à être mis en service avant 2028. En règle générale, ces changements concernent la déduction pour amortissement qui peut être demandée pour l'exercice financier au cours duquel un BIIA est prêt à être mis en service.

Premièrement, la règle de la demi-année est suspendue. Deuxièmement, la partie non amortie du coût en capital (PNACC) aux fins du calcul de la déduction pour amortissement est majorée de manière à ce que le montant de cette déduction puisse atteindre

  • trois fois le montant qui serait autrement déduit;
  • 100 % du coût du BIIA s'il s'agit d'une propriété intellectuelle admissible ou s'il fait partie de l'une des catégories suivantes :
    • la catégorie 43.1, 43.2 ou 53,
    • la catégorie 50, si le bien est acquis après le 3 décembre 2018 et qu'il est soit admissible à la nouvelle déduction additionnelle permanente de 30 %, soit utilisé principalement au Québec.

En raison de ces changements, le tableau de la déduction pour amortissement qui figure à l'annexe B de la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) a été modifié en conséquence. Des colonnes ont été ajoutées au tableau pour tenir compte des règles applicables aux BIIA. Il s'agit des colonnes C.1, F.1, F.2 et F.3.

Pour plus de renseignements, voyez la partie 4.2 du Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G).

Biens admissibles de la nouvelle catégorie 54 ou 55

En règle générale, la nouvelle catégorie 54 comprend les véhicules zéro émission acquis après le 18 mars 2019 et prêts à être mis en service avant 2028, et qui auraient été compris dans la catégorie 10 ou 10.1 s'ils avaient été acquis avant le 19 mars 2019.

Pour un véhicule zéro émission qui aurait été une voiture de tourisme de la catégorie 10.1 s'il avait été acquis avant le 19 mars 2019, le montant de son coût en capital qui peut être inclus dans la nouvelle catégorie 54 est limité à 55 000 $ (sans les taxes). Notez que, contrairement à la catégorie 10.1, il n'y a pas lieu d'inscrire dans une catégorie 54 distincte chaque voiture de tourisme zéro émission dont le coût en capital dépasse cette limite.

La nouvelle catégorie 55, quant à elle, comprend généralement les véhicules zéro émission acquis après le 18 mars 2019 et prêts à être mis en service avant 2028, et qui auraient été compris dans la catégorie 16 ou 18 s'ils avaient été acquis avant le 19 mars 2019.

La nouvelle catégorie 55 est similaire à la nouvelle catégorie 54, sauf qu'elle ne comprend pas les voitures de tourisme zéro émission et ne comporte pas de limite relative au coût en capital.

Le taux d'amortissement pour la catégorie 54 est de 30 % alors que celui pour la catégorie 55 est de 40 %. Toutefois, une société de personnes qui acquiert un bien de la catégorie 54 ou 55 peut bénéficier d'une déduction pour amortissement bonifiée pour l'exercice financier au cours duquel le bien est prêt à être mis en service. En effet, aux fins du calcul de la déduction pour amortissement pour cet exercice financier, la règle de la demi-année ne s'appliquera pas à cette catégorie. De plus, la PNACC de la catégorie sera majorée pour ensuite être multipliée par le taux d'amortissement (30 % ou 40 %, selon le cas), de manière à ce que la déduction qui peut être accordée à l'égard du nouveau bien puisse atteindre 100 % de son coût. Notez que, pour un bien prêt à être mis en service après 2023 mais avant 2028, le pourcentage du coût du bien que peut atteindre l'amortissement diminue progressivement (il ne sera plus de 100 %).

L'expression véhicule zéro émission désigne un véhicule à moteur qui est soit un véhicule entièrement électrique, soit un véhicule hybride rechargeable et équipé d'une batterie dont la capacité s'élève à au moins 7 kWh, soit un véhicule alimenté entièrement à l'hydrogène, et à l'égard duquel certaines conditions doivent être remplies, dont les suivantes :

  • il n'a pas été utilisé, ni acquis pour être utilisé, à toute fin que ce soit avant son acquisition par la société de personnes;
  • la société de personnes n'a reçu aucune aide financière du gouvernement du Canada pour ce véhicule.

Notez que la société de personnes peut choisir d'inclure un véhicule zéro émission dans la catégorie 10, 10.1, 16 ou 18, selon le cas, et ainsi renoncer à ce qu'il soit traité comme un bien de la catégorie 54 ou 55.

Pour plus de renseignements, voyez la partie 4.2 du Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G).

Frais canadiens d'exploration – Puits de découverte de pétrole ou de gaz

Depuis le 1er janvier 2019, les frais associés au forage de puits de pétrole ou de gaz qui mènent à la découverte d'un gisement de pétrole ou de gaz naturel auparavant inconnu, ainsi que les frais de construction d'une voie d'accès temporaire et les frais de préparation d'emplacements liés à de tels puits, sont considérés comme des frais canadiens de mise en valeur (FCMV) et non comme des frais canadiens d'exploration (FCE).

Cependant, conformément aux règles existantes, les frais associés au forage d'un puits pourront encore être considérés comme des FCE ou être reclassés comme tels dans chacune des situations suivantes :

  • le puits a été abandonné;
  • le puits n'a rien produit depuis 24 mois;
  • le ministre des Ressources naturelles du Canada a attesté que les coûts pertinents associés au forage du puits doivent dépasser 5 millions de dollars et que le puits ne produira rien avant 24 mois.

D'autres frais, tels que les frais d'études géophysiques et géochimiques à un stade précoce, peuvent également continuer d'être considérés comme des FCE.

Cette mesure s'applique aux frais engagés après 2018. Toutefois, si la société de personnes a conclu une entente écrite avant le 22 mars 2017 (y compris une entente conclue avec un gouvernement en vertu des conditions d'une licence ou d'un permis) pour engager les frais, la mesure s'appliquera aux frais engagés après 2020.

Notez que les taux de déduction applicables aux FCE et aux FCMV demeurent inchangés.

Nouveau crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience – PME

Si, au cours d'un exercice financier, une société de personnes admissible a payé des cotisations de l'employeur à l'égard de ses employés âgés d'au moins 60 ans le 1er janvier d'une année civile postérieure à 2018 et se terminant dans l'exercice financier, toute société admissible qui est membre de la société de personnes peut demander le nouveau crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience – PME à l'égard de ces cotisations pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes.

Une société de personnes est une société de personnes admissible pour un exercice financier si elle remplit les conditions suivantes :

  • elle exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;
  • son capital versé déterminé pour l'exercice financier précédent est inférieur à 15 millions de dollars (si la société de personnes est membre d'un groupe associé, son capital versé comprend le capital versé de chaque autre membre du groupe);
  • le nombre d'heures rémunérées de tous ses employés dépasse 5 000 pour l'exercice financier, sauf dans le cas d'une société de personnes qui aurait été une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier si elle avait été une société.

Le taux le plus élevé que peut atteindre ce crédit d'impôt est de

  • 50 % pour les cotisations de l'employeur payées par la société de personnes à l'égard de ses employés déterminés (soit ceux âgés d'au moins 60 ans mais d'au plus 64 ans);
  • 75 % pour les cotisations de l'employeur payées par la société de personnes à l'égard de ses employés admissibles (soit ceux âgés de 65 ans ou plus).

Ces taux diminuent en fonction de la masse salariale totale de la société de personnes pour l'année civile qui s'est terminée dans l'exercice financier. Si elle est égale ou plus élevée que le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour cette année dans le cadre de la détermination de la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé, le taux du crédit d'impôt passera à 0 % (si la société de personnes est membre d'un groupe associé, sa masse salariale totale comprend la masse salariale totale de chaque autre membre du groupe).

Par ailleurs, le montant des cotisations de l'employeur que la société de personnes a payées à l'égard d'un employé est limité, et cette limite diffère selon que l'employé est un employé déterminé ou un employé admissible.

Pour plus de renseignements, voyez la partie 4.4.5 du Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G).

Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires

Les dépenses admissibles au crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires comprennent certaines indemnités qu'un employeur doit verser en vertu de la Loi sur les normes du travail (ou d'un contrat de travail) à un employé admissible. Il s'agit des indemnités de congé annuel, des indemnités relatives à un jour férié et des indemnités pour certains événements familiaux.

Depuis le 1er janvier 2019, les dépenses admissibles à ce crédit d'impôt comprennent les indemnités versées à un employé en vertu de cette loi (ou d'un contrat de travail) relativement à des journées de congé prises 

  • pour remplir des obligations familiales relatives à la garde, à la santé ou à l'éducation de son ou ses enfants ou de celui ou ceux de son conjoint;
  • pour cause de maladie, de dons d'organes ou de tissus (à des fins de greffe), d'accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel dont il a été victime;
  • en raison de l'état de santé d'un parent ou d'une personne pour laquelle il agit comme proche aidant tel qu'attesté par un professionnel de la santé.

Notez que seule la partie de ces indemnités attribuable aux pourboires que l'employé a reçus (ou qui lui ont été attribués) est admissible au crédit d'impôt, comme c'est le cas pour les cotisations et les autres indemnités qui constituent des dépenses admissibles.

Crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite

Si une société de personnes a engagé des frais de conversion numérique admissibles au cours d'un exercice financier, mais après le 27 mars 2018, toute société admissible qui est membre de la société de personnes peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes. Chaque société peut demander le crédit en fonction du pourcentage de sa participation dans la société de personnes.

Il était prévu que les frais de conversion numérique engagés après le 31 décembre 2022, ou après le 31 décembre 2021 s'il s'agit de frais relatifs à l'acquisition d'un bien admissible, ne donneraient plus droit à ce crédit d'impôt. Cependant, dans le but de favoriser davantage l'amorce ou la poursuite de la conversion numérique des modèles d'affaires des entreprises de la presse d'information écrite québécoise, le crédit d'impôt est prolongé d'un an. Ainsi, les frais de conversion numérique suivants y donnent droit :

  • les frais de conversion numérique admissibles engagés en 2023, autres que ceux relatifs à l'acquisition d'un bien admissible;
  • les frais de conversion numérique admissibles engagés pour l'acquisition d'un bien admissible, si le bien est acquis en 2022.

Pour plus de renseignements, voyez, dans le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les instructions concernant les lignes 440p à 440y, sous le code 105.

Crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information

Si une société de personnes a engagé, au cours d'un exercice financier, des frais admissibles relatifs à un contrat d'intégration des technologies de l'information admissible (ci-après appelé contrat d'intégration de TI admissible), toute société admissible qui est membre de la société de personnes peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes. Chaque société peut demander le crédit en fonction du pourcentage de sa participation dans la société de personnes.

ll était prévu que les frais relatifs à un contrat d'intégration de TI admissible engagés après le 31 décembre 2019 ne donneraient plus droit à ce crédit d'impôt. Cependant, dans le but de favoriser davantage le virage technologique des petites et moyennes entreprises, le crédit d'impôt est prolongé d'un an. Ainsi, les frais admissibles relatifs à un contrat d'intégration de TI admissible engagés en 2020 y donnent droit.

Pour plus de renseignements, voyez le bulletin d'information 2019-11, publié le 16 décembre 2019 par le ministère des Finances du Québec.

Nouveau crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite

Important

Les textes qui suivent ne tiennent pas compte des modifications annoncées relativement à ce nouveau crédit dans le bulletin d'information 2019-11, publié le 16 décembre 2019 par le ministère des Finances du Québec. Ces modifications permettent, à certaines conditions, d'inclure dans le calcul du crédit d'impôt la contrepartie que la société de personnes verse à une société dont elle détient la totalité des actions pour des travaux relatifs à des activités d'exploitation des technologies de l'information liées à la production ou à la diffusion d'un contenu d'information écrit original destiné à être diffusé dans un média admissible de la société de personnes.

Pour plus de renseignements, voyez le bulletin d'information 2019-11.

Si une société de personnes admissible a engagé, après le 31 décembre 2018, des salaires admissibles à l'égard de ses employés dont les fonctions sont relatives à la production de contenus d'information écrits originaux ou à l'exploitation des technologies de l'information liées à la production ou à la diffusion de tels contenus, ses membres qui sont des sociétés admissibles peuvent, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite, et ce, pour leur année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes. Chaque société peut demander le crédit en fonction du pourcentage de sa participation dans la société de personnes.

Une société de personnes est une société de personnes admissible pour un exercice financier si elle remplit les conditions suivantes :

  • elle exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;
  • elle n'a pas exploité d'entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion;
  • elle détient une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec certifiant qu'au cours de l'exercice financier concerné, elle a produit et diffusé un média écrit qui est reconnu à titre de média admissible.

Le montant du crédit d'impôt dont une société peut bénéficier est égal à 35 % de sa part dans les salaires admissibles que la société de personnes a engagés à l'égard de ses employés admissibles (c'est-à-dire notamment les employés pour lesquels elle détient une attestation d'Investissement Québec) pour l'exercice financier terminé dans son année d'imposition.

Le salaire admissible d'un employé admissible pour un exercice financier ne peut pas dépasser 75 000 $. Si l'employé est un employé admissible pour une partie (et non la totalité) de l'exercice financier, le plafond de 75 000 $ sera réduit puisqu'il sera multiplié par la proportion que représente le nombre de jours dans l'exercice financier qui sont postérieurs au 31 décembre 2018 et durant lesquels l'employé est un employé admissible, sur 365.

De plus, une société de personnes admissible doit détenir, pour chaque employé auquel un salaire admissible a été versé, une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec, certifiant que l'employé est un employé admissible pour une partie ou la totalité de l'exercice financier. Une telle attestation sera délivrée à l'égard d'un employé si celui-ci remplit les conditions suivantes :

  • il a travaillé pour la société de personnes au moins 26 heures par semaine, pour une durée minimale prévue de 40 semaines;
  • ses fonctions consistaient, pour une partie ou la totalité de l'exercice financier, dans une proportion d'au moins 75 %, à entreprendre ou à superviser directement des activités relatives à la production de contenus d'information écrits originaux destinés à être diffusés dans un média admissible de la société de personnes, ou à l'exploitation des technologies de l'information liées à la production ou à la diffusion de tels contenus.

Pour plus de renseignements, voyez, dans le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les instructions concernant les lignes 440p à 440y, sous le code 108.

Divulgation obligatoire relative à une opération désignée et à un contrat de prête-nom et opérations constituant un trompe-l'œil

De nouvelles mesures sont mises en place pour contrer les planifications fiscales portant atteinte à l'intégrité du régime fiscal. Ces mesures portent notamment sur le renforcement du mécanisme actuel de divulgation obligatoire et sur les opérations impliquant un contrat de prête-nom ainsi que celles constituant un trompe l'oeil.

Pour plus de renseignements sur les nouvelles mesures, voyez les bulletins d'information 2019-5 et 2019-11, publiés respectivement les 17 mai 2019 et 16 décembre 2019 par le ministère des Finances du Québec.

Juste. Pour Tous.

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