Principaux changements 2017

Immobilisations incorporelles (catégorie 14.1)

Un bien qui a été acquis le 1er janvier 2017 ou après et qui aurait été traité comme une immobilisation incorporelle s'il avait été acquis avant cette date fait partie de la nouvelle catégorie 14.1 et est amortissable au taux annuel de 5 %. La totalité du coût en capital du bien (100 %) est incluse dans la nouvelle catégorie. La règle de la demi-année (réduction de 50 % des acquisitions nettes) s'applique aux biens de cette catégorie.

La partie admise des immobilisations incorporelles (PAII) de la société de personnes au 1er janvier 2017 est transférée à la catégorie 14.1 et devient la partie non amortie du coût en capital (PNACC) des biens de cette catégorie à cette date.

Dans le cas d'un exercice financier se terminant avant le 1er janvier 2027, une déduction supplémentaire pour amortissement peut être accordée relativement à la PNACC des biens de la catégorie 14.1 au 1er janvier 2017.

Par ailleurs, si le solde de la PAII au 1er janvier 2017 est négatif, la société de personnes est réputée aliéner une immobilisation immédiatement avant le 1er janvier 2017 et réaliser un gain en capital. Toutefois, elle peut faire un choix afin que la règle concernant une aliénation réputée ne s'applique pas et qu'un montant soit inclus dans son revenu d'entreprise plutôt que soit déclaré un gain en capital. De plus, si elle a acquis des biens de la nouvelle catégorie 14.1 au cours de l'exercice financier mais après le 31 décembre 2016, elle peut choisir de réduire le coût en capital de ces biens ainsi que le gain en capital réputé (ou le montant à inclure dans son revenu d'entreprise, si elle a fait un choix afin que la règle concernant l'aliénation réputée ne s'applique pas) et de reporter ainsi le moment où elle devra déclarer un revenu. Ces choix, faits en vertu de la législation fédérale, sont automatiquement réputés faits aux fins de l'application de la législation québécoise.

L'annexe C a été modifiée et des grilles de calcul ont été ajoutées pour tenir compte des changements mentionnés ci-dessus. De plus, la ligne 63 de l'annexe F, qui servait à inscrire la déduction relative à des immobilisations incorporelles, a été supprimée.

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant l'annexe C à la partie 4.3 du Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G).

Crédit d'impôt pour propriétaire de taxi

Depuis l'année d'imposition 2017, les membres d'une société de personnes titulaire d'un ou plusieurs permis de propriétaire de taxi peuvent, à certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt pour propriétaire de taxi.

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant l'annexe E à la partie 4.5 du Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G).

Baisse du taux d'imposition sur les gains hors portefeuille imposables applicable aux sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminée (EIPD)

Une société de personnes EIPD qui a un établissement au Québec doit payer un impôt sur ses gains hors portefeuille imposables. Le taux qu'elle doit utiliser pour calculer cet impôt baisse progressivement de 0,4 %. Ainsi, le taux applicable actuel de 11,9 % passe à

  • 11,8 % pour l'année civile 2017;
  • 11,7 % pour l'année civile 2018;
  • 11,6 % pour l'année civile 2019;
  • 11,5 % pour l'année civile 2020 et les années suivantes.

Déduction additionnelle temporaire pour l'amortissement d'un bien utilisé dans le cadre d'activités de fabrication ou de transformation ou constituant du matériel informatique (catégories 50 et 53)

Une société de personnes qui a acquis un bien en vue de l'utiliser dans le cadre d'activités de fabrication ou de transformation ou qui a acquis un bien constituant du matériel informatique peut, à certaines conditions, bénéficier d'une déduction additionnelle temporaire correspondant à 35 % de l'amortissement déduit dans le calcul de son revenu d'entreprise relativement au bien en question, et ce, pour l'exercice financier comprenant la date de mise en service du bien et l'exercice financier suivant. Notez que, pour donner droit à la déduction additionnelle, un bien doit avoir été acquis après le 28 mars 2017 mais avant le 1er avril 2019.

Cette déduction additionnelle pourrait faire l'objet d'un impôt spécial si, pendant une période de 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation, le bien n'est pas utilisé principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou n'est pas utilisé principalement au Québec.

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant l'annexe F à la partie 4.6 du Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G).

Biens admissibles des catégories 43.1 et 43.2

Matériel admissible lié à l'énergie géothermique

Auparavant, le matériel admissible faisant partie des catégories 43.1 et 43.2 incluait notamment le matériel qui est principalement utilisé dans le but de produire de l'électricité, et ce, uniquement à partir d'énergie géothermique.

Désormais, le matériel admissible faisant partie de ces catégories inclut également

  • le matériel connexe de stockage d'électricité;
  • le matériel qui est principalement utilisé dans le but de produire, uniquement à partir d'énergie géothermique, de la chaleur ou une combinaison de chaleur et d'électricité.

Par ailleurs, le coût associé au forage d'un puits de production géothermique n'est plus inclus dans le coût du matériel faisant partie des catégories en question. Il est maintenant inclus dans les frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada.

Notez que le matériel qui sert à chauffer l'eau d'une piscine n'est pas admissible.

Ces modifications s'appliquent au matériel admissible acquis pour être utilisé après le 21 mars 2017.

Matériel d'un réseau énergétique de quartier

Certains équipements faisant partie d'un réseau énergétique de quartier qui utilise une source d'énergie admissible sont inclus dans la catégorie 43.1 ou 43.2. Le chauffage géothermique destiné à un réseau énergétique de quartier est maintenant considéré comme une source d'énergie thermique admissible.

Cette mesure s'applique à l'équipement de réseau énergétique de quartier acquis pour être utilisé après le 21 mars 2017.

Frais relatifs aux ressources

Frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada

Lorsqu'au moins 50 % du coût en capital des biens amortissables utilisés dans le cadre d'un projet se rapporte à des biens de la catégorie 43.1 ou 43.2, certaines dépenses de démarrage se rapportant à des éléments incorporels (par exemple, les travaux de génie et de conception et les études de faisabilité) sont considérées comme des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada. Ces frais peuvent être déduits en entier dans l'année où ils sont engagés, reportés indéfiniment en vue de leur utilisation au cours d'années suivantes ou transférés à des investisseurs par l'entremise d'actions accréditives.

Les dépenses engagées après le 21 mars 2017 dans le but de déterminer la mesure et la qualité d'une ressource géothermique ainsi que le coût associé au forage géothermique (y compris le forage d'un puits de production géothermique) sont considérées comme des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada si elles se rapportent à des projets relatifs à l'électricité ou au chauffage.

Frais d'exploration minière, pétrolière et gazière engagés dans le Moyen-Nord

Le terme Moyen-Nord désigne désormais le territoire situé au Québec qui se trouve, d'une part, au nord du 49° degré de latitude Nord et au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent et, d'autre part, au sud du territoire du Grand-Nord. Cette modification s'applique à l'égard des frais d'exploration minière, pétrolière et gazière engagés après le 28 mars 2017.

Dons de biens écosensibles

Donataires admissibles

Lorsqu'un don de biens écosensibles est fait à un donataire admissible, ce don peut donner droit à un avantage fiscal (soit une déduction ou un crédit d'impôt, selon que le donateur est une société ou un particulier). Un donataire admissible peut-être notamment

  • une municipalité;
  • un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale;
  • un organisme de bienfaisance enregistré qui, de l'avis du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) a pour principale mission la conservation du patrimoine écologique et qui est ainsi admissible à recevoir un don de biens écosensibles.

Désormais, les municipalités et les organismes municipaux ou publics remplissant des fonctions gouvernementales qui reçoivent des dons de biens écosensibles après le 21 mars 2017 doivent obtenir l'approbation du MDDELCC pour être considérés comme des donataires admissibles.

De plus, depuis le 22 mars 2017, un organisme de bienfaisance enregistré qui est une fondation privée n'est plus considéré comme un donataire admissible aux fins de l'application de l'avantage fiscal relatif aux dons de biens admissibles. Ainsi, un don fait après le 21 mars 2017 à une fondation privée ne donne plus droit à un avantage fiscal au donateur.

Nouveau bien admissible

Une mesure a été mise en place afin d'augmenter le nombre de dons de biens écosensibles effectués au Québec.

En effet, depuis le 22 mars 2017, les servitudes personnelles d'une durée d'au moins 100 ans grevant un terrain situé au Québec peuvent être considérées comme des biens écosensibles. Ainsi, les dons de telles servitudes faits le 22 mars 2017 ou après peuvent donner droit à un avantage fiscal dont peut bénéficier un donateur qui est un particulier ou une société.

Exercice financier – Choix d'alignement d'exercice pour paliers multiples

Toute société qui détient une participation importante dans une société de personnes à la fin d'un exercice financier de celle-ci doit observer certaines règles visant à limiter le report de l'impôt sur le revenu qu'elle a gagné par l'entremise de cette société de personnes si son année d'imposition se termine après la fin de cet exercice financier.

À la suite de l'introduction de ces règles, les sociétés de personnes qui faisaient partie d'une structure à paliers multiples et qui n'étaient pas tenues d'avoir un exercice financier se terminant le 31 décembre pouvaient, avant le 1er février 2012, faire un choix d'alignement d'exercice pour paliers multiples (ci-après appelé le choix), c'est-à-dire choisir d'avoir un exercice commun se terminant à une autre date que le 31 décembre. Les sociétés de personnes qui n'ont pas fait le choix ont un exercice commun qui se termine le 31 décembre.

Le choix fait par des sociétés de personnes cesse de s'appliquer si une société de personnes qui ne fait pas partie de la structure à paliers multiples (ci-après appelée nouvelle société de personnes),

  • soit devient membre de l'une des sociétés de personnes faisant partie de la structure à paliers multiples;
  • soit a comme nouveau membre l'une des sociétés de personnes faisant partie de la structure à paliers multiples.

Toutefois, une modification a été apportée à cette règle. Ainsi, même si l'un des événements visés au paragraphe précédent survient, le choix continuera de s'appliquer si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • l'exercice financier de la nouvelle société de personnes prend fin le même jour que celui des sociétés de personnes ayant fait le choix;
  • chaque membre (qui n'est pas une société de personnes) de chacune des sociétés de personnes ayant fait le choix est membre de la société de personnes dont il fait partie à la fin du dernier exercice terminé dans l'année civile précédant celle de l'événement et jusqu'au moment où l'événement survient.

Cette modification s'applique à un exercice financier d'une société de personnes qui se termine après mars 2014.

Participation dans une société de personnes

Règles relatives à la minimisation des pertes d'une société de personnes

Certaines sommes réduisent le prix de base rajusté (PBR) de la participation d'un contribuable dans une société de personnes. C'est le cas notamment de la part du contribuable dans les pertes de la société de personnes qui proviennent de toutes sources et qui ne sont pas incluses dans les pertes comme membre à responsabilité limitée du contribuable.

Dans ce contexte, les pertes de la société de personnes doivent être établies sans tenir compte de certaines règles qui visent à en minimiser le montant, dont la règle prévue à l'article 741.2 de la Loi sur les impôts. Selon celle-ci, certains dividendes reçus par le contribuable doivent être soustraits de la part de ce dernier dans une perte relative à l'aliénation d'une action détenue par la société de personnes.

Auparavant, des règles semblables, prévues aux articles 743 et 744.6 de la Loi sur les impôts, devaient toutefois être prises en compte pour établir les pertes de la société de personnes aux fins du calcul du PBR. Or, depuis le 16 septembre 2016, ces règles n'ont plus à être prises en compte.

Réduction du coût d'une participation dans une société de personnes

De nouvelles règles fiscales s'appliquent aux fins du calcul du coût d'une participation qu'un contribuable détient dans une société de personnes et qui est un bien autre qu'une immobilisation du contribuable. Ces nouvelles règles, qui s'appliquent depuis le 16 septembre 2016, visent à éviter la perte indue créée, dans certaines circonstances, lorsque le coût de la participation en question fluctue en raison des actions que la société de personnes détient ou dont elle dispose.

De manière générale, l'une de ces règles fait en sorte que le coût de la participation est réduit d'un montant égal à la part du contribuable dans une perte subie par la société de personnes (ou par une autre société de personnes dont la société de personnes est directement ou indirectement un associé) à la suite de l'aliénation d'une action du capital-actions d'une société.

D'autres règles sont prévues si un membre d'une société de personnes aliène sa participation dans cette dernière et que le coût de cette participation a été réduit à la suite de l'application de la règle mentionnée au paragraphe précédent.

Ces nouvelles règles ainsi que celles mentionnées à la partie « Règles relatives à la minimisation des pertes d'une société de personnes » ont été introduites pour éviter que les contribuables contournent les règles relatives à la minimisation des pertes en détenant des actions par l'entremise d'une société de personnes au lieu de les détenir directement.

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