Principaux changements 2016

Membre désigné d'une société de personnes aux fins de l'application de la déduction pour petite entreprise

Une société qui est une société privée sous contrôle canadien peut, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction du taux d'imposition, appelée déduction pour petite entreprise (DPE). Pour une année d'imposition qui se termine après le 22 mars 2016, une société qui n'est pas membre d'une société de personnes, mais qui fournit des services ou des biens à cette société de personnes, pourrait être considérée comme un membre désigné de celle-ci et être soumise à certaines règles qui auront pour effet de limiter son admissibilité à la DPE.

Dons de denrées alimentaires

Un contribuable membre d'une société de personnes qui est reconnue à titre de producteur agricole et qui a fait don de denrées alimentaires peut, à certaines conditions, bénéficier d'une majoration de 50 % de sa part du montant admissible pour don, qui sert à calculer sa déduction pour dons ou son crédit d'impôt pour dons de bienfaisance et autres dons, selon le cas. Le don doit avoir été fait à un organisme de bienfaisance enregistré qui est soit Les Banques alimentaires du Québec, soit un membre Moisson.

De plus, les dons de denrées alimentaires faits après le 17 mars 2016 à un organisme de bienfaisance enregistré qui est un membre Associé peuvent donner droit à la majoration de 50 %. Les dons de certains aliments peuvent également donner droit à cette majoration s'ils sont faits après le 17 mars 2016 par une société de personnes qui exploite une entreprise de transformation des aliments.

Des renseignements relatifs au don que la société de personnes a fait doivent être fournis aux lignes 73 et 74 de la déclaration de renseignements.

Déduction pour étalement du revenu d'un producteur forestier 

Un contribuable membre d'une société de personnes peut déduire dans le calcul de son revenu imposable une partie de sa part du revenu que la société de personnes a tiré de la vente (autre qu'au détail) de bois provenant de l'exploitation d'une forêt privée si, entre autres,

  • la société de personnes est un producteur forestier reconnu relativement à cette forêt privée à la fin de son exercice financier se terminant dans l'année d'imposition du contribuable;
  • l'année d'imposition du contribuable se termine après le 17 mars 2016 et avant le 1er janvier 2021.

Cette déduction permet au contribuable d'étaler le revenu tiré de la vente de bois provenant de l'exploitation d'une forêt privée sur une période n'excédant pas sept ans.

Un contribuable qui demande cette déduction pour une année d'imposition devra inclure le montant de la déduction, en tout ou en partie, dans le calcul de son revenu imposable pour l'une des sept années suivant cette année d'imposition. À la fin de la septième année, la totalité de ce montant devra avoir été incluse dans le calcul du revenu imposable. Toutefois, la période d'étalement peut être écourtée si la forêt privée est aliénée par la société de personnes ou si le contribuable cesse d'être membre de celle-ci.

Pour plus de renseignements, voyez le formulaire Étalement du revenu pour un producteur forestier (TP-726.30) ou le formulaire Déduction pour étalement du revenu d'un producteur forestier (CO-726.PF), selon que le membre est un particulier ou une société.

Crédit d'impôt pour investissement

Une société peut demander le crédit d'impôt pour investissement à l'égard de sa part dans les frais admissibles engagés par une société de personnes dont elle est membre.

À compter du 1er janvier 2017, les taux majorés du crédit d'impôt pour investissement, applicables lorsque ce dernier est demandé relativement à un bien admissible qui est acquis pour être utilisé principalement dans certaines zones ou régions, sont réduits.

Les taux majorés sont les suivants :

  • 24 %, au lieu de 32 %, dans le cas d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans une zone éloignée;
  • 16 %, au lieu de 24 %, dans le cas d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans la partie est de la région du Bas-Saint-Laurent;
  • 8 %, au lieu de 16 %, dans le cas d'un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans une zone intermédiaire.

Le taux de base est toujours de 4 % pour un bien admissible. Par contre, tout bien qui n'est pas visé à l'une des puces ci-dessus et qui est acquis après le 31 décembre 2016 n'est pas considéré comme un bien admissible dans le cadre de l'application du crédit d'impôt pour investissement.

Pour plus de renseignements, voyez les explications au sujet de ce crédit d'impôt à la partie 4.5.2 du Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G).

Crédit d'impôt relatif aux ressources

Une société peut demander le crédit d'impôt relatif aux ressources à l'égard de sa part dans les frais admissibles engagés par une société de personnes dont elle est membre.

Depuis le 18 mars 2016, le taux du crédit d'impôt applicable à des frais admissibles liés aux ressources minières et engagés dans le Moyen-Nord ou le Grand-Nord québécois est de

  • 38,75 %, au lieu de 31 %, si la société n'exploite aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz;
  • 18,75 %, au lieu de 15 %, pour toute autre société.

Ce nouveau taux s'applique aux frais admissibles engagés après le 17 mars 2016.

Pour plus de renseignements, voyez les explications au sujet de ce crédit d'impôt à la partie 4.5.2 du Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G).

Autres crédits d'impôt

Crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information

Pour une année d'imposition qui se termine après le 17 mars 2016, une société membre d'une société de personnes du secteur du commerce de gros ou du commerce de détail qui détient une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information pour les frais admissibles que la société de personnes a engagés relativement à la fourniture d'un progiciel de gestion. Pour être admissibles, ces frais doivent être engagés par la société de personnes après le 17 mars 2016 relativement à un contrat d'intégration de technologies de l'information dont la négociation a commencé après cette date.

Auparavant, seule une société membre d'une société de personnes manufacturière ou du secteur primaire pouvait bénéficier de ce crédit d'impôt.

Le taux du crédit d'impôt est de 20 % pour une société qui demande le crédit d'impôt relativement à un contrat pour lequel une demande d'attestation d'admissibilité a été présentée par la société de personnes à Investissement Québec après le 26 mars 2015 et avant le 1er janvier 2020. Ce taux est réduit de façon linéaire si le capital versé de la société pour l'année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés associées, est supérieur à 15 millions de dollars mais inférieur à 20 millions de dollars. Le taux applicable est de 0 % si le capital versé pour l'année d'imposition précédente est de 20 millions de dollars ou plus.

Pour une année d'imposition qui se termine après le 17 mars 2016, le taux du crédit d'impôt est réduit de la même façon si le capital versé pour l'année d'imposition précédente est supérieur à 35 millions de dollars mais inférieur à 50 millions de dollars.

Pour plus de renseignements, voyez le formulaire Crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information (CO-1029.8.36.TI).

Crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique

Une société membre d'une société de personnes peut demander le crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique pour sa part des dépenses admissibles engagées par la société de personnes relativement à un contrat conclu par celle-ci avec un centre collégial de transfert de technologie (CCTT) admissible ou avec un centre de liaison et de transfert (CLT) admissible.

À compter du 17 mars 2016, une dépense est admissible au crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique seulement si elle concerne un service de liaison et de transfert admissible fourni au Québec ou si elle concerne une participation à des activités de formation et d'information exercées au Québec relativement à un service de liaison et de transfert admissible.

Cette nouvelle règle s'applique aux dépenses admissibles qui ont été engagées après le 17 mars 2016 par la société de personnes admissible et qui se rapportent à des activités ou à des services offerts par un CCTT admissible ou un CLT admissible après cette date, en vertu d'un contrat conclu avec l'un de ces centres après cette date.

Pour plus de renseignements, voyez le formulaire Crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique (CO-1029.8.21.22).

Juste. Pour Tous.

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Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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