Responsabilité des membres de la société de personnes

Si une société de personnes a l'obligation de produire une déclaration de renseignements, chacun de ses membres a la responsabilité de s'assurer qu'elle produit sa déclaration de renseignements pour chacun de ses exercices financiers.

Lorsque la déclaration de renseignements est remplie par un membre d'une société de personnes, elle est réputée remplie par tous les membres. Par conséquent, lorsqu'un membre produit la déclaration pour un exercice financier, les autres sont libérés de cette obligation pour le même exercice.

Étant donné que nous pourrons déterminer, ou déterminer à nouveau, le revenu ou la perte d'une société de personnes pour un exercice donné, il est utile d'assigner à un membre le rôle d'associé désigné et de l'indiquer clairement dans la déclaration. Cet associé désigné est, en règle générale, la seule personne qui soit habilitée à faire opposition.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter