Obligation de produire des relevés 15

Toute société de personnes tenue de produire une déclaration de renseignements doit aussi produire des relevés 15 (RL-15) pour ses membres afin de les informer de leur part des revenus ou des pertes, des gains ou des pertes en capital, des déductions, etc.

Si une société de personnes compte une fiducie déterminée parmi ses membres, qu'elle exploite une entreprise au Canada, mais hors du Québec, et qu'elle détient un immeuble déterminé, elle est alors tenue de produire des relevés 15 pour tous ses membres (y compris ceux qui résident hors du Québec).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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