Responsabilité d'un mandataire ou d'un représentant

Un mandataire ou un représentant qui détient des participations dans une société de personnes au nom d'investisseurs est tenu de produire une déclaration de renseignements et des relevés 15 (RL-15) pour les investisseurs, et ce, en tenant compte des renseignements inscrits sur les relevés 15 qu'il a reçus de la société de personnes.

Dans cette déclaration de renseignements, le mandataire ou le représentant doit remplir

  • les pages 1 à 3;
  • la partie 4.4;
  • la partie 3 de l'annexe E, si la société de personnes est un abri fiscal.
Note

Les renseignements que le mandataire ou le représentant doit inscrire aux lignes 08a à 08c de la déclaration doivent porter sur les relevés 15 qu'il produit, et non sur ceux produits par la société de personnes.

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