Société de personnes dispensée de produire une déclaration de renseignements

Si une société de personnes n'a pas l'obligation de produire une déclaration de renseignements, chaque particulier qui en est membre doit remplir l'annexe L de sa déclaration de revenus et joindre cette annexe à sa déclaration, accompagnée des états financiers de la société de personnes établis pour cet exercice financier (ou du formulaire Revenus et dépenses d'entreprise ou de profession [TP-80]) et du détail des montants attribués.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide Les revenus d'entreprise ou de profession (IN-155).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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