Obligation de produire une déclaration de renseignements

Les sociétés de personnes suivantes doivent produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) pour tout exercice financier donné :

  1. Une société de personnes qui exploite
    • soit une entreprise au Québec;
    • soit une entreprise au Canada, mais hors du Québec, et dont l'un des membres est un particulier (y compris une fiducie) qui réside au Québec ou une société qui a un établissement au Québec.
  2. Une société de personnes canadienne ou une société de personnes intermédiaire de placement déterminée (EIPD) dont l'un des membres est un particulier (y compris une fiducie) qui réside au Québec ou une société qui a un établissement au Québec.
  3. Une société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble déterminé et dont l'un des membres est une fiducie déterminée.

Malgré les règles énoncées précédemment aux points 1 et 2, une politique administrative de Revenu Québec dispense une société de personnes de produire une déclaration de renseignements si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • à la fin de son exercice,
    • la valeur absolue totale de ses recettes et de ses dépenses est inférieure à 2 millions de dollars,
    • elle compte moins de 5 millions de dollars d'actifs;
  • tout au long de son exercice,
    • elle compte au maximum cinq membres qui ne sont ni des sociétés de personnes, ni des fiducies, ni des sociétés,
    • elle ne fait pas partie d'une structure de sociétés de personnes à paliers multiples (c'est-à-dire qu'elle n'est pas elle-même membre d'une autre société de personnes ou que l'un de ses membres n'est pas une autre société de personnes),
    • aucuns frais d'exploration ou de mise en valeur n'ont fait l'objet d'une renonciation en sa faveur ou aucun montant d'aide ne lui a été attribué (montant et frais qu'elle doit à son tour attribuer à ses membres), en raison de son investissement dans des actions accréditives,
    • elle n'est pas une entité intermédiaire de placement déterminée (EIPD) ayant un établissement au Québec.

Notez que, si la société de personnes ne produit pas de déclaration de renseignements en raison de cette politique administrative, elle ne pourra pas bénéficier du délai de prescription prévu à l'article 1007.1 de la Loi sur les impôts.

Pour ce qui est de la société de personnes EIPD visée au point 2 plus haut, elle doit produire une déclaration de renseignements si elle a un établissement au Québec. Sa déclaration doit être accompagnée du formulaire Impôt à payer par une société de personnes EIPD (TP-1129.71) dûment rempli ainsi que du paiement de l'impôt exigible, s'il y a lieu.

Note

Un club d'investissement qui n'est ni une société de personnes, ni une fiducie, ni une société, mais qui choisit d'être considéré comme une société de personnes afin de faciliter l'établissement des revenus pour tous ses membres, doit produire une déclaration de renseignements.

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