Obligation de produire une déclaration de renseignements

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Les sociétés de personnes suivantes doivent produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) pour tout exercice financier donné :

  1. Une société de personnes qui exploite
    • soit une entreprise au Québec;
    • soit une entreprise au Canada, mais hors du Québec, et dont l'un des membres est un particulier (y compris une fiducie) qui réside au Québec ou une société qui a un établissement au Québec.
  2. Une société de personnes canadienne ou une société de personnes intermédiaire de placement déterminée (société de personnes EIPD) dont l'un des membres est un particulier (y compris une fiducie) qui réside au Québec ou une société qui a un établissement au Québec.
  3. Une société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble déterminé et dont l'un des membres est une fiducie déterminée.

Les sociétés de personnes mentionnées aux points 1 et 2 ci-dessus peuvent, à certaines conditions, être dispensées de produire une déclaration de renseignements.

Pour ce qui est de la société de personnes EIPD visée au point 2, elle doit produire une déclaration de renseignements si elle a un établissement au Québec. Sa déclaration doit être accompagnée du formulaire Impôt à payer par une société de personnes EIPD (TP-1129.71) dûment rempli ainsi que du paiement de l'impôt exigible, s'il y a lieu.

Si une société de personnes est tenue de produire une déclaration de renseignements, elle doit produire des relevés 15 et obtenir un numéro d'identification.

Note

Un club d'investissement qui n'est ni une société de personnes, ni une fiducie, ni une société, mais qui choisit d'être considéré comme une société de personnes afin de faciliter l'établissement des revenus pour tous ses membres, doit produire une déclaration de renseignements.

Responsabilité d'un mandataire ou d'un représentant

Un mandataire ou un représentant qui détient des participations dans une société de personnes au nom d'investisseurs est tenu de produire une déclaration de renseignements et des relevés 15 (RL-15) pour les investisseurs, et ce, en tenant compte des renseignements inscrits sur les relevés 15 qu'il a reçus de la société de personnes.

Dans cette déclaration de renseignements, le mandataire ou le représentant doit remplir

  • les pages 1 à 3;
  • la partie 4.4;
  • la partie 3 de l'annexe E, si la société de personnes est un abri fiscal.
Note

Les renseignements que le mandataire ou le représentant doit inscrire aux lignes 08a à 08c de la déclaration doivent porter sur les relevés 15 qu'il produit, et non sur ceux produits par la société de personnes.

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