Divulgation obligatoire ou divulgation préventive

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Certaines opérations doivent faire l'objet d'une divulgation obligatoire. Ces opérations sont les suivantes :

  • une opération confidentielle, une opération avec rémunération conditionnelle ou une opération avec protection contractuelle, si l'opération en question entraîne (directement ou indirectement) un avantage fiscal de 25 000 $ ou plus pour chaque membre de la société de personnes ou si elle a une incidence de 100 000 $ ou plus sur le revenu de la société de personnes;
  • une opération désignée.

Si une société de personnes réalise l'une de ces opérations, chaque membre de la société de personnes doit en faire la divulgation (voyez la note ci-dessous).

De même un conseiller ou un promoteur qui a commercialisé une opération désignée ou qui en a fait la promotion doit aussi en faire une divulgation si l'opération n'a pas nécessité de modification significative dans sa forme et sa substance pour l'adapter lors de sa mise en œuvre auprès de différents contribuables ou de différentes sociétés de personnes.

De plus, si une société de personnes est partie à un contrat de prête-nom, chaque membre de la société de personnes doit faire une divulgation obligatoire relative à ce contrat (voyez la note ci-dessous) si celui-ci a été conclu après le 17 mai 2019 ou s'il a été conclu avant cette date mais que les conséquences de l'opération à laquelle le contrat se rapporte se poursuivent le 17 mai 2019 ou après.

Enfin, un membre d'une société de personnes peut faire une divulgation préventive relative à une opération que la société de personnes dont il est membre a réalisée.

Note

Une divulgation obligatoire ou préventive faite par l'un des membres de la société de personnes est réputée faite par chacun des membres de cette société de personnes.

Pour plus de renseignements, consultez les formulaires suivants :

  • Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale (TP-1079.DI);
  • Divulgation d'un contrat de prête-nom (TP-1079.PN).

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