Divulgation obligatoire ou divulgation préventive

Un contribuable qui a réalisé une opération confidentielle, une opération avec rémunération conditionnelle ou une opération avec protection contractuelle, ou qui est membre d'une société de personnes qui a réalisé une telle opération, doit nous en faire la divulgation (divulgation obligatoire). Par ailleurs, le contribuable peut nous faire la divulgation (divulgation préventive) de toute opération que lui-même ou la société de personnes a commencé à réaliser.

Si l'opération a été réalisée par une société de personnes en commandite, la responsabilité d'en faire la divulgation incombe aux commandités. Si elle a été réalisée par une société de personnes autre qu'une société de personnes en commandite, cette responsabilité incombe à chaque membre de la société de personnes. Dans tous les cas, la divulgation faite par l'un des membres est réputée faite par chacun des membres.

Lorsque l'opération a été réalisée ou commencée par la société de personnes, la divulgation doit être faite au plus tard à la date d'échéance de production de la déclaration de renseignements de la société de personnes

  • pour l'exercice financier au cours duquel l'opération a entraîné un avantage fiscal ou a eu une incidence sur le revenu (divulgation obligatoire);
  • pour l'exercice au cours duquel l'opération a commencé (divulgation préventive).
Note

Une divulgation obligatoire ou préventive qui n'a pas été faite alors que les circonstances l'exigeaient ou le permettaient, selon le cas, peut avoir diverses conséquences. Pour plus de renseignements, voyez le formulaire Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale (TP-1079.DI).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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