Demande de numéro d'identification d'un abri fiscal

Avant d'émettre ou de vendre des parts dans un abri fiscal, ou d'accepter une contrepartie relativement à un abri fiscal, une société de personnes qui agit en tant que promoteur de cet abri fiscal doit nous demander un numéro d'identification, sauf si une telle demande a déjà été présentée par un autre promoteur pour le même abri fiscal.

La demande doit être effectuée au moyen du formulaire Demande de numéro d'identification d'un abri fiscal et engagement de tenir des registres (TP-1079.2).

L'attribution d'un numéro d'identification n'est pas la confirmation qu'un investisseur a le droit de se prévaloir des avantages fiscaux associés à l'abri fiscal.

Note

Lorsque nous attribuons un numéro d'identification à un abri fiscal à la suite de la réception d'une demande, nous indiquons également l'année civile à laquelle s'applique ce numéro d'identification. Dès lors, la société de personnes doit émettre ou vendre les parts dans l'abri fiscal, ou accepter une contrepartie relativement à l'abri fiscal, dans les limites de cette année civile. Elle doit donc obtenir un nouveau numéro d'identification si elle veut émettre ou vendre des parts dans l'abri fiscal ou accepter une contrepartie relative à l'abri fiscal au cours d'une année civile suivante.

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