Délai prolongé pour l'établissement d'une nouvelle cotisation pour un investisseur dans un abri fiscal

La période normale au cours de laquelle nous pouvons établir une nouvelle cotisation relativement à une année d'imposition d'un contribuable s'étend généralement sur trois ans à compter de la plus tardive des dates suivantes :

  • celle de l'envoi de l'avis de première cotisation ou de l'avis indiquant qu'aucun impôt n'était à payer pour cette année d'imposition;
  • celle où la déclaration de revenus est produite pour l'année d'imposition.

Le délai prévu pour l'établissement d'une nouvelle cotisation ou d'une cotisation supplémentaire est prolongé pour un particulier qui a investi dans un abri fiscal alors qu'il résidait au Québec, et ce, lorsque le promoteur de cet abri fiscal se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • il n'a pas produit de relevé 14 ou de relevé 15, selon le cas, à l'égard du particulier dans le délai prescrit;
  • il a omis de produire un tel relevé.

Le délai prolongé se termine trois ans après la date où le relevé 14 ou le relevé 15, selon le cas, a été dûment produit.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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