Abri fiscal

Lorsqu'une société de personnes est un abri fiscal, les membres qui détiennent une participation dans la société de personnes sont par le fait même des investisseurs dans l'abri fiscal. Certaines particularités s'appliquent à une société de personnes qui est un abri fiscal et qui agit en tant que promoteur de cet abri fiscal.

Qu'est-ce qu'un abri fiscal?

Un abri fiscal peut être un bien (y compris tout droit à un revenu) à l'égard duquel, compte tenu de déclarations ou d'annonces faites ou envisagées relativement au bien, il est raisonnable de considérer qu'à la fin d'une année d'imposition qui se termine dans les quatre ans suivant le jour de l'acquisition de la part dans le bien, le total des montants suivants sera égal ou supérieur au coût de la part dans le bien à la fin de l'année :

  • le montant ou, dans le cas d'un intérêt dans une société de personnes, la perte (y compris le montant ou la perte relatifs au droit à un revenu) que la personne ayant acquis une part dans ce bien aura le droit de déduire pour cette année d'imposition ou une année d'imposition antérieure;
  • tout autre montant relatif à la part du bien que la personne aura le droit de déduire dans le calcul de son revenu, de son revenu imposable ou de son impôt à payer et de toute somme réputée payée en acomptes sur son impôt à payer.

Le coût de la part dans le bien est diminué des montants des avantages prescrits que l'acquéreur, ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, pourrait recevoir, ou encore des montants des avantages dont l'acquéreur pourrait bénéficier directement ou indirectement.

Un abri fiscal peut également être un arrangement de don à l'égard duquel, compte tenu de déclarations ou d'annonces faites ou envisagées relativement à cet arrangement, il est raisonnable de considérer que l'une des situations suivantes se produira :

  • la personne qui a acquis un bien en vertu de l'arrangement en fera don à un donataire reconnu ou le cédera à un parti politique autorisé du Québec et, pour les années d'imposition qui se terminent dans les quatre années suivant la date de cet arrangement, le total des montants déductibles de son revenu, de son revenu imposable ou de son impôt à payer et de toute somme réputée payée en acompte sur son impôt à payer sera égal ou supérieur au coût de ce bien moins la valeur des avantages prescrits;
  • la personne qui a conclu l'arrangement contractera une dette à recours limité se rapportant soit à un don fait à un donataire reconnu, soit à une contribution versée à un parti politique autorisé du Québec.
Notes
  • Les avantages prescrits comprennent les crédits d'impôt fédéraux, les garanties de recettes, les éléments de passif éventuels et les droits d'échange ou de conversion. 
  • Les biens suivants ne constituent pas des abris fiscaux :
    • une action accréditive;
    • un régime de pension agréé (RPA);
    • un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
    • un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
    • un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
    • un régime enregistré d'épargne-études (REEE);
    • une action d'une société de capital de risque (société de placements dans l'entreprise québécoise [SPEQ], Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec [FTQ] et Confédération des syndicats nationaux [CSN]);
    • une action ou un titre admissible à un régime d'épargne-actions (REA II);
    • un titre admissible au Régime d'investissement coopératif (RIC);
    • une action de Capital régional et coopératif Desjardins.
  • L'expression dette à recours limité désigne, de façon sommaire, un montant à recours limité ou une dette assortie d'une garantie, d'une sûreté ou d'un engagement semblable. 

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