Révocation de l'enregistrement

Voici une liste non exhaustive des circonstances où nous pouvons révoquer l'enregistrement d'un organisme :

  • l'organisme a lui-même demandé l'annulation de son enregistrement; 
  • il a omis de produire le formulaire Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires (TP-985.22) pour une année d'imposition ou l'a produit après l'expiration du délai prévu par la Loi sur les impôts, c'est-à-dire après les six mois qui suivent la fin de son année d'imposition; 
  • au cours d'une année d'imposition donnée, il n'a pas engagé de dépenses dans des programmes visant à réaliser ses objectifs, ou n'a pas fait de dons à des donataires reconnus, pour un montant au moins égal au contingent des versements établi pour l'année; 
  • dans le cas d'un organisme de bienfaisance enregistré qui a reçu, au cours d'une année d'imposition donnée, un don de biens d'un autre organisme avec lequel il a un lien de dépendance, il n'a pas consacré, avant la fin de l'année d'imposition suivante, une somme égale à la juste valeur marchande de ces biens à des activités liées à ses objectifs ou à des dons faits à des donataires reconnus avec lesquels il n'a aucun lien de dépendance (cette exigence ne s'applique pas si le don reçu par l'organisme est un don déterminé);
  • il a fait des dons soit en dehors du cadre de ses activités, soit en faveur d'un donataire qui n'est pas un donataire reconnu; 
  • l'un des principaux buts pour lesquels il a effectué une opération (y compris un don à un autre organisme) était d'éviter ou de différer indûment des dépenses pour ses activités
  • il est raisonnable de croire que l'organisme, en acceptant un don d'un autre organisme, a agi de concert avec lui pour que ce dernier puisse différer indûment des dépenses pour ses activités; 
  • il a délivré un reçu officiel sans respecter les dispositions de la Loi sur les impôts ou celles du Règlement sur les impôts, ou il a délivré un reçu contenant de faux renseignements;
  • il a omis de tenir des registres ou de conserver les pièces à l'appui des renseignements qu'ils contiennent, ou il a omis de le faire de façon adéquate;
  • il est devenu une entité terroriste inscrite.

Autres circonstances 

Voici les autres circonstances qui sont susceptibles de faire révoquer un enregistrement :

  • si l'organisme est une œuvre de bienfaisance ou une fondation publique, il exploite une entreprise qui n'est pas une entreprise reliée;
  • s'il est une fondation publique, il a acquis le contrôle d'une société;
  • s'il est une fondation publique ou une fondation privée, il a contracté des dettes autres que des dettes relatives aux frais courants d'administration, à l'achat et à la vente de titres de placement ou à l'administration d'activités de bienfaisance;
  • l'organisme a fait un faux énoncé dans le but d'obtenir un enregistrement ou de le conserver, dans des circonstances équivalant à une conduite coupable.

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