Sanctions et impôt spécial en cas de non-respect des obligations
Certaines circonstances peuvent nous amener, selon le cas, à
- appliquer des sanctions aux organismes qui n'ont pas respecté leurs obligations;
- exiger le paiement d'un impôt spécial.
Dans certains cas, nous pouvons imposer une sanction intermédiaire, qui consiste à suspendre le pouvoir de délivrer des reçus officiels, et, dans d'autres cas, nous pouvons révoquer l'enregistrement.
Note
Tout organisme a la possibilité de signifier un avis d'opposition pour contester la suspension de son pouvoir de délivrer des reçus officiels ou l'annulation de son enregistrement.
Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.