RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Valeur du don d'un bien culturel certifié

Lors du don d'un bien culturel à un organisme qui est un établissement ou une administration désignés en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels (ou dans le cadre d'une entente qui établit l'aliénation irrévocable d'un bien culturel à un tel organisme), l'organisme donataire doit présenter, pour le compte du donateur, une demande d'attestation à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels. Ce processus d'attestation vise à encourager le transfert de biens culturels à des institutions canadiennes où ils sont mis à la disposition du public et sert notamment à fixer la juste valeur marchande du bien donné.

Un bien culturel (notamment une peinture, une sculpture ou un livre) qui est d'un intérêt exceptionnel selon l'attestation délivrée par la Commission est appelé bien culturel certifié.

Note

Le gain en capital découlant du don d'un bien culturel certifié est non imposable.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter