À un moment donné, donataire qui est

• l'une des entités suivantes dont l'enregistrement à titre de donataire reconnu n'a pas été révoqué par l'Agence du revenu du Canada (ARC) :
  • une société d'habitation résidente du Canada et exonérée d'impôt, constituée uniquement dans le but de fournir à des personnes âgées des logements à loyer modique,
  • une municipalité canadienne, 
  • un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada, 
  • une université étrangère qui compte ordinairement des Canadiens parmi ses étudiants, 
  • un organisme de bienfaisance étranger auquel le gouvernement du Canada a fait un don;
• un autre organisme de bienfaisance enregistré;
• une organisation journalistique enregistrée;
• une association canadienne de sport amateur enregistrée;
• une association québécoise de sport amateur enregistrée; 
• un organisme d'éducation politique reconnu;
• une institution muséale enregistrée; 
• un organisme culturel ou de communication enregistré; 
• l'Organisation internationale de la Francophonie ou l'un de ses organes subsidiaires;
• l'Organisation des Nations Unies (ONU) ou l'un de ses organismes;
• une œuvre de bienfaisance étrangère à laquelle le gouvernement du Québec a fait un don au cours de la période de 36 mois qui débute 24 mois avant ce moment donné;
• le gouvernement du Canada, du Québec ou d'une autre province.

Donataire qui est

• un établissement ou une administration désignés en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels;
• un centre d'archives agréé;
• une institution muséale enregistrée; 
• un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts dont l'enregistrement n'a pas été révoqué par l'Agence du revenu du Canada (ARC);
• un autre organisme culturel ou de communication enregistré constitué pour des fins semblables à celles pour lesquelles le donateur a été constitué;
• une municipalité du Canada dont l'enregistrement à titre de donataire reconnu n'a pas été révoqué par l'ARC;
• un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et dont l'enregistrement à titre de donataire reconnu n'a pas été révoqué par l'ARC;
• le gouvernement du Canada, du Québec ou d'une autre province.

Donataire qui est

• un établissement ou une administration désignés en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels;
• un centre d'archives agréé;
• un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts dont l'enregistrement n'a pas été révoqué par l'Agence du revenu du Canada (ARC);
• un organisme culturel ou de communication enregistré; 
• une autre institution muséale enregistrée constituée pour des fins semblables à celles pour lesquelles le donateur a été constitué;
• une municipalité du Canada dont l'enregistrement à titre de donataire reconnu n'a pas été révoqué par l'ARC;
• un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et dont l'enregistrement à titre de donataire reconnu n'a pas été révoqué par l'ARC;
• le gouvernement du Canada, du Québec ou d'une autre province.

Donataire qui est un autre organisme d'éducation politique reconnu et qui est constitué pour des fins semblables à celles pour lesquelles le donateur a été constitué.