Suspension du pouvoir de délivrer des reçus officiels

Un organisme risque de perdre temporairement son pouvoir de délivrer des reçus officiels s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • il n'a pas respecté les exigences relatives à la tenue et à la conservation de ses registres
  • il a accepté un don pour le compte d'un autre organisme dont le pouvoir de délivrer des reçus a été suspendu;
  • il a omis d'indiquer dans sa déclaration des renseignements qui doivent y figurer;
  • il est géré ou contrôlé par un particulier non admissible, ou l'un de ses administrateurs, fiduciaires, dirigeants ou un représentant semblable est un particulier non admissible;
  • il consacre à des activités politiques des ressources qui ne sont pas considérées comme étant consacrées à des activités de bienfaisance, s'il est une œuvre de bienfaisance, ou à des fins de bienfaisance, s'il est une fondation de bienfaisance.

Durée de la sanction

C'est par avis recommandé que nous communiquons notre décision de retirer temporairement à un organisme son pouvoir de délivrer des reçus officiels. Cette sanction s'applique pendant un an à compter du huitième jour qui suit l'envoi de cet avis. Un tel organisme doit donc informer tout donateur éventuel que, par suite de cette décision, les dons faits pendant cette période ne donnent droit à aucun avantage fiscal (soit une déduction ou un crédit d'impôt, selon que le donateur est une société ou un particulier).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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