Révocation de l'enregistrement

Voici une liste non exhaustive des circonstances où nous pouvons révoquer l'enregistrement d'un organisme :

  • l'organisme a lui-même demandé l'annulation de son enregistrement; 
  • il a omis de produire le formulaire Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires (TP-985.22) pour une année d'imposition ou l'a produit après l'expiration du délai prévu par la Loi sur les impôts, c'est-à-dire après les six mois qui suivent la fin de son année d'imposition; 
  • au cours d'une année d'imposition donnée, il n'a pas engagé de dépenses dans des programmes visant à réaliser ses objectifs, ou n'a pas fait de dons à des donataires reconnus, pour un montant au moins égal au contingent des versements établi pour l'année; 
  • dans le cas d'un organisme de bienfaisance enregistré qui a reçu, au cours d'une année d'imposition donnée, un don de biens d'un autre organisme avec lequel il a un lien de dépendance, il n'a pas consacré, avant la fin de l'année d'imposition suivante, une somme égale à la juste valeur marchande de ces biens à des activités liées à ses objectifs ou à des dons faits à des donataires reconnus avec lesquels il n'a aucun lien de dépendance (cette exigence ne s'applique pas à un don déterminé);
  • il a fait des dons soit en dehors du cadre de ses activités, soit en faveur d'un donataire qui n'est pas un donataire reconnu; 
  • l'un des principaux buts pour lesquels il a effectué une opération (y compris un don à un autre organisme) était d'éviter ou de différer indûment des dépenses pour ses activités
  • il est raisonnable de croire que l'organisme, en acceptant un don d'un autre organisme, a agi de concert avec lui pour que ce dernier puisse différer indûment des dépenses pour ses activités; 
  • l'organisme a délivré un reçu officiel sans respecter les dispositions de la Loi sur les impôts ou celles du Règlement sur les impôts, ou il a délivré un reçu contenant de faux renseignements;
  • l'organisme a omis de tenir des registres ou de conserver les pièces à l'appui des renseignements qu'ils contiennent, ou il a omis de le faire de façon adéquate.

Autres circonstances 

Voici les autres circonstances qui sont susceptibles de faire révoquer un enregistrement :

  • si l'organisme est une œuvre de bienfaisance ou une fondation publique, il exploite une entreprise qui n'est pas une entreprise reliée;
  • avant la fin d'une année d'imposition donnée, l'organisme (s'il est un organisme de bienfaisance enregistré) n'a pas dépensé, pour des activités liées à ses objectifs ou pour des dons faits à des donataires reconnus avec lesquels il n'avait aucun lien de dépendance, une somme égale à la juste valeur marchande des biens dont un autre organisme avec lequel il avait un lien de dépendance lui avait fait don au cours de l'année d'imposition précédente (cette exigence ne s'applique pas si le don en question est déclaré par l'autre organisme comme don déterminé);
  • s'il est une fondation publique, il a acquis le contrôle d'une société;
  • s'il est une fondation publique ou une fondation privée, il a contracté des dettes autres que des dettes relatives aux frais courants d'administration, à l'achat et à la vente de titres de placement ou à l'administration d'activités de bienfaisance;
  • l'organisme a fait un faux énoncé dans sa demande d'enregistrement, dans des circonstances qui en font une conduite coupable.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter