Impôt spécial pour dépenses insuffisantes

En règle générale, les organismes ci-dessous doivent payer un impôt spécial s'ils n'ont pas dépensé, pour l'année d'imposition, une somme égale au contingent des versements :

Cet impôt spécial est égal à la somme additionnelle (appelée montant net manquant) qu'il aurait dû dépenser pour respecter cette obligation. Il doit être payé dans les six mois qui suivent la fin de cette année d'imposition.

Si l'organisme a eu des dépenses excédentaires au cours des cinq années précédentes, il peut utiliser la totalité ou une partie de ces dépenses pour compenser les dépenses insuffisantes de l'année d'imposition (ligne 219 de l'annexe B).

Par ailleurs, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, un organisme peut nous demander de considérer qu'il a dépensé une somme pour ses activités au cours de l'année d'imposition. Cette démarche lui évite de payer l'impôt spécial ou, à tout le moins, elle permet de réduire cet impôt (ligne 212 de l'annexe B).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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