Sanctions et impôt spécial en cas de non-respect des obligations

Certaines circonstances peuvent nous amener, selon le cas, à

Dans certains cas, nous pouvons imposer une sanction intermédiaire, qui consiste à suspendre le pouvoir de délivrer des reçus officiels, et, dans d'autres cas, nous pouvons révoquer l'enregistrement.

Note

Tout organisme a la possibilité de signifier un avis d'opposition pour contester la suspension de son pouvoir de délivrer des reçus officiels ou l'annulation de son enregistrement.

Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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