Valeur du don d'une œuvre d'art public ou d'un immeuble destiné à des fins culturelles

Lors du don d'une œuvre d'art public ou d'un immeuble destiné à des fins culturelles, le donateur doit demander par écrit au ministère de la Culture et des Communications de fixer la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble qu'il se propose de donner, sauf s'il s'agit d'un bien culturel. Le ministère transmettra ensuite une copie de l'attestation de la JVM à l'organisme, sauf si le donateur a intenté un appel à la Cour du Québec relativement à cette JVM.

La JVM du don qui aura été attestée par le ministère de la Culture et des Communications ou déterminée par un tribunal, selon le cas, sera réputée égale, pour l'organisme, à la JVM de l'œuvre ou de l'immeuble au moment du don. Si le don porte sur la nue-propriété d'une œuvre d'art public, l'organisme doit calculer la valeur du don en fonction de la durée de l'usufruit ou du droit d'usage.

Note

Un organisme de bienfaisance enregistré qui est un établissement d'enseignement reconnu et qui reçoit le don d'une œuvre d'art public peut délivrer un reçu officiel au donateur, et ce, même s'il n'a pas aliéné l'œuvre d'art public avant la fin de la cinquième année civile qui suit celle dans laquelle le don a été fait.

Majoration du montant admissible

Le montant admissible du don d'une œuvre d'art public peut être majoré de 50 % si le donateur détient une attestation délivrée par le ministre de la Culture et des Communications qui confirme que l'œuvre sera installée dans un lieu accessible aux élèves et que sa conservation pourra être assurée.

Le montant admissible du don d'un immeuble destiné à des fins culturelles qui est un bâtiment situé au Québec susceptible d'accueillir des ateliers d'artistes ou des organismes à vocation culturelle peut être majoré de 25 % si le don est fait à l'un des donataires suivants :

  • une municipalité québécoise;
  • un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Québec;
  • un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec au bénéfice de la communauté (par exemple, la Société d'habitation et de développement de Montréal);
  • un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture;
  • un organisme culturel ou de communication enregistré;
  • une institution muséale enregistrée.

Pour bénéficier de cette majoration, le donateur doit détenir une attestation relative à la JVM de l'immeuble (établie non seulement en fonction de la valeur du bâtiment, mais aussi de celle du terrain sur lequel il repose) délivrée par le ministère de la Culture et des Communications. Il doit également obtenir un certificat d'admissibilité délivré par ce ministère pour ce bâtiment, sauf s'il s'agit d'un bâtiment susceptible d'accueillir des organismes à vocation culturelle, que le don est fait à l'un des trois derniers organismes mentionnés ci-dessus et que le donateur l'a acquis en vue d'y réaliser la totalité ou une partie de ses activités.

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