Valeur du don d'un bien culturel certifié

Lors du don d'un bien culturel à un organisme qui est un établissement ou une administration désignés en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels (ou dans le cadre d'une entente qui établit l'aliénation irrévocable d'un bien culturel à un tel organisme), l'organisme donataire doit présenter, pour le compte du donateur, une demande d'attestation à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels. Ce processus d'attestation vise à encourager le transfert de biens culturels à des institutions canadiennes où ils sont mis à la disposition du public et sert notamment à fixer la juste valeur marchande (JVM) du bien donné.

Un bien culturel (notamment, une peinture, une sculpture ou un livre) qui est d'un intérêt exceptionnel et d'une importance nationale selon l'attestation délivrée par la Commission est appelé bien culturel certifié.

Si le donateur avait acquis le bien culturel certifié dans le cadre d'un arrangement de don qui constitue un abri fiscal et qu'il en a fait le don après le 10 février 2014, la JVM du don qui aura été attestée par la Commission sera réputée correspondre au moins élevé des deux montants suivants :

  • la JVM du bien au moment du don;
  • le coût du bien pour le donateur.

Le don d'un bien culturel certifié fait autrement que dans le cadre d'un arrangement de don qui constitue un abri fiscal continue d'être exempté de l'application de cette règle.

Note

Le gain en capital découlant du don d'un bien culturel certifié est non imposable.

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