Réduction de la juste valeur marchande d'un don dans certains cas

Dans les cinq ans après qu'un donateur a fait don d'un bien quelconque à un organisme, ce dernier doit réviser la valeur du don en question si l'une des deux situations suivantes se présente :

  • L'organisme détient un titre non admissible acquis du même donateur au cours des cinq années précédant ce don. La valeur du don doit alors être réduite par la juste valeur marchande (JVM) de la contrepartie versée par l'organisme pour acquérir le titre non admissible.
  • L'organisme permet que le même donateur (ou une personne ou société de personnes avec laquelle ce dernier a un lien de dépendance) utilise un de ses biens, selon une entente conclue au cours des cinq années précédant ce don, à la condition que ce bien n'ait pas été utilisé dans l'exercice des activités de bienfaisance de l'organisme. La valeur du don est alors réduite par la JVM du bien en question. 

Dans ces cas, le reçu officiel qui avait été délivré doit être remplacé par un nouveau, sur lequel doivent être indiqués la valeur révisée du don et les autres renseignements nécessaires.

Note

Pour le don d'un titre non admissible qui est une action, ces règles s'appliquent uniquement si, à la fois,

  • le donataire n'est pas une fondation privée;
  • le donateur n'a aucun lien de dépendance avec l'organisme ni avec les administrateurs, dirigeants ou autres représentants semblables de l'organisme.

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