Reçus pour dons de titres non admissibles

En règle générale, un organisme peut, dans les cinq ans suivant la réception du don d'un titre non admissible, délivrer un reçu officiel dès le moment où il a aliéné le titre ou que celui-ci a cessé d'être un titre non admissible.

Toutefois, si l'aliénation du titre a lieu après le 21 mars 2011, l'organisme doit, en plus de respecter ces conditions, avoir reçu une contrepartie qui n'est pas un autre titre non admissible.

Un donateur qui fait un don (en espèces ou autrement) à un organisme est réputé lui avoir fait don d'un titre non admissible si, dans le cadre d'une série d'opérations,

  • une personne donnée détient un titre non admissible du donateur;
  • l'organisme acquiert, directement ou non, un titre non admissible du donateur ou de cette personne.

Dans ce cas, les conséquences fiscales du don pour le donateur sont les suivantes :

  • pour l'année du don, la valeur réputée du don aux fins du calcul du crédit d'impôt pour dons ou de la déduction pour dons (dans le cas d'une société) est réduite et correspond à la valeur réelle du don moins la valeur du titre non admissible acquis par l'organisme;
  • pour l'année d'imposition qui comprend l'année de l'aliénation du titre non admissible par l'organisme, et pour autant que cette aliénation survienne dans les cinq ans suivant le don en question, le donateur est réputé avoir fait don du titre non admissible pour une valeur égale à la contrepartie reçue par l'organisme pour cette aliénation (contrepartie qui n'est pas un autre titre non admissible), ou égale au coût d'acquisition du titre par l'organisme si ce coût est moins élevé que la contrepartie reçue.
Note

Tout organisme doit tenir compte de ces règles lorsqu'il prépare les reçus officiels.

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