Reçus pour biens retournés

Si un organisme retourne un bien (ou un autre bien en compensation ou en remplacement de ce bien) à un donateur après avoir délivré un reçu officiel pour le don de ce bien, il doit délivrer un nouveau reçu officiel si la juste valeur marchande du bien retourné dépasse 50 $. L'organisme doit alors nous transmettre le nouveau reçu au plus tard 90 jours après avoir retourné le bien et en remettre une copie au donateur.

Nous pourrons alors établir une nouvelle cotisation relativement à la déclaration de revenus du donateur afin de rectifier le montant qui lui avait déjà été accordé à titre de crédit d'impôt pour dons ou de déduction pour dons (dans le cas d'une société).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter