Placements faits dans une société de personnes en commandite

Un organisme de bienfaisance enregistré qui acquiert ou détient une participation dans une société de personnes est généralement considéré comme exploitant une entreprise, ce qui l'expose à la révocation de son enregistrement, à moins qu'il ne s'agisse d'une entreprise reliée.

Toutefois, un tel organisme n'est pas considéré comme exploitant une entreprise du seul fait qu'il acquiert ou qu'il détient une participation à titre d'associé dans une société de personnes en commandite s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • sa responsabilité à titre d'associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société;
  • la participation que détiennent l'organisme et toutes les entités avec lesquelles il a un lien de dépendance n'excède pas 20 % de l'ensemble des participations des associés dans la société de personnes en commandite;
  • l'organisme n'a aucun lien de dépendance avec les associés généraux de la société de personnes en commandite.

Cette mesure vise tous les organismes de bienfaisance enregistrés, sauf les œuvres de bienfaisance ou les fondations publiques qui exploitent une entreprise reliée, et concerne les placements dans des sociétés de personnes en commandite qui sont effectués ou acquis après le 20 avril 2015.

Un organisme de bienfaisance enregistré qui a acquis ou qui détient une participation dans une société de personnes en commandite, mais qui ne répond pas aux conditions mentionnées ci-dessus est considéré comme détenant une participation directe dans la société de personnes en commandite et, par conséquent, comme exploitant une entreprise.

Il est donc important que tout organisme de bienfaisance enregistré indique, dans sa déclaration de renseignements annuelle (ligne 9 de la déclaration), s'il détient une participation, directe ou non, dans une société de personnes en commandite ainsi que son pourcentage de participation.

Note

Un organisme de bienfaisance enregistré qui se trouve dans l'une des situations suivantes n'est pas considéré comme détenant une participation directe dans une société de personnes en commandite :

  • il détient une participation dans une fiducie de fonds commun de placement, une société de placement à capital variable ou une fiducie d'investissement à participation unitaire qui détient une participation dans une société de personnes en commandite;
  • il a conclu avec d'autres parties un accord officiel ou non officiel qui ne mène pas à une participation dans une société de personnes en commandite (par exemple, une convention de coentreprise ou un contrat de société).

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